L 37/58
FR
Journal officiel de l’Union européenne
18.2.2022
2.4.
Afin de collaborer à l’établissement de la base de données ECCAIRS 2, les parties conviennent de ce qui suit: a) En principe, l’AESA est responsable de l’installation et de la tenue à jour du système ECCAIRS 2, composé d’une base de données et de logiciels.
b) En principe, l’OACI est responsable de la gestion des droits d’accès au système ECCAIRS 2 pour tous les États membres à l’exception des États membres de l’UE, des États de l’EEE et de la Suisse.
c) L’AESA accepte de mettre gratuitement à la disposition de l’OACI et des États membres de l’OACI l’infrastructure liée au système ECCAIRS 2, composé d’une base de données et de logiciels, afin qu’ils puissent utiliser le système comme leur base de données sur les accidents et incidents conformément à l’annexe 13 de l’OACI — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.
d) Il est convenu que l’accès aux données sauvegardées dans la base de données ECCAIRS 2 et leur partage seront soumis aux dispositions en matière de confidentialité énoncées à l’article 6 du protocole de coopération, et aux dispositions relatives à la protection des dossiers d’enquêtes sur les accidents et incidents énoncées à l’annexe 13 — Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.
e) L’OACI et l’AESA obtiennent le consentement exprès écrit de l’État concerné pour accéder à toute autre donnée qui pourrait être sauvegardée dans le système ECCAIRS 2 et qui ne relève pas du champ d’application du point d).
f) L’OACI et l’AESA collaboreront afin d’améliorer la qualité des données en cherchant des solutions à l’appui du service central de classification et des processus automatisés de contrôle de la qualité pour tous les utilisateurs.
3.
GESTION
3.1.
L’OACI et l’AESA désignent chacune des points de contact agissant en tant que coordinateurs des activités conjointes.
Les coordinateurs peuvent désigner d’autres membres du personnel pour les représenter ou assister aux réunions. 3.2.
Les échanges de courrier sur toutes les questions pratiques liées aux présentes modalités de collaboration ont lieu entre les coordinateurs. 3.3.
Les parties organiseront, le cas échéant, des réunions pour examiner l’état d’avancement des activités de coopération conformément aux présentes modalités de collaboration.
4.
FINANCEMENT
4.1.
Sauf convention contraire expresse entre les parties dans le cadre de modalités distinctes, chaque partie supporte le coût de toutes les dépenses qu’elle effectue dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu des présentes modalités de collaboration. 4.2.
Toutes les activités menées en vertu des présentes modalités de collaboration sont subordonnées à la disponibilité de fonds, de personnel et d’autres ressources appropriés, ainsi qu’aux lois, réglementations, politiques et programmes applicables de chaque partie.
5.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1.
La taxonomie ADREP est et reste la propriété intellectuelle de l’OACI. 5.2.
Le système ECCAIRS 2 et les outils logiciels associés sont et restent la propriété intellectuelle de l’UE. 5.3.
Les parties ne sont pas responsables de la qualité ou de la quantité des données collectées. 5.4.
Chaque partie reconnaît la propriété et tous les droits se rattachant à ses droits d’auteur, marques, noms, logos et toute autre propriété intellectuelle.
L’utilisation par l’une ou l’autre partie de la propriété intellectuelle de l’autre partie est soumise à l’approbation écrite préalable de l’autre partie.
Si cette approbation est donnée, l’utilisation est faite sur une base non exclusive et la partie qui utilise la propriété intellectuelle de l’autre partie se conforme rigoureusement et de bonne foi aux instructions écrites de l’autre partie ainsi qu’à ses directives et spécifications.