L 37/56
FR
Journal officiel de l’Union européenne
18.2.2022
ANNEXE DE LA DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-OACI DU XX 202X MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ET L’UNION EUROPÉENNE EN CE QUI CONCERNE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMPTES RENDUS D’ACCIDENTS ET D’INCIDENTS DANS L’AVIATION CIVILE Les présentes modalités de collaboration contiennent les mécanismes et procédures, décidés d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des activités de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Union européenne (UE).
L’OACI et l’UE sont ci-après dénommées individuellement la «partie» ou collectivement les «parties».
1.
OBJECTIF DES MODALITÉS DE COLLABORATION
1.1.
Les présentes modalités de collaboration, qui relèvent du protocole de coopération et de son annexe sur la sécurité de l’aviation, et notamment ses articles 3.3 et 7.3, point c), ont pour objectif de mettre en œuvre la coopération entre les parties en vue de soutenir et de promouvoir, dans la mesure du possible, leurs activités respectives en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile. 1.2.
Afin d’atteindre les objectifs des présentes modalités de collaboration, les parties conviennent de l’approche générale suivante: a) Pour la mise en œuvre effective des présentes modalités de collaboration, l’UE désigne l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) (4) comme son «agent technique».
b) L’AESA encouragera l’utilisation de la taxonomie ADREP («Comptes rendus d’accident/incident») de l’OACI en tant que norme pour la notification et l’échange d’informations sur les accidents et les incidents au sein des États membres de l’Union européenne, des États de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.
c) L’OACI encouragera l’utilisation de la suite logicielle ECCAIRS 2 de l’UE pour la collecte d’informations sur les accidents et les incidents auprès des États membres de l’OACI.
d) Pour ce qui est de l’utilisation de la suite logicielle ECCAIRS 2, l’OACI et l’AESA coordonneront le partage et l’harmonisation de leurs efforts et supports de formation et d’assistance au profit de tous les utilisateurs finals de l’ECCAIRS.
e) L’OACI et l’AESA collaboreront à l’établissement d’une base de données centrale mondiale et accessible sur les accidents et les incidents à l’aide de la suite logicielle ECCAIRS 2.
La base de données sera exploitée conformément aux politiques pertinentes en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.
2.
ARRANGEMENTS SPÉCIFIQUES ENTRE LES PARTIES
2.1.
Afin d’encourager l’utilisation de la taxonomie ADREP [voir point 1.2 b) ci-dessus], les parties conviennent de ce qui suit: a) L’OACI est le propriétaire et la partie responsable de l’élaboration et de la tenue à jour active de la taxonomie ADREP.
b) L’OACI et le groupe de travail sur la taxonomie ECCAIRS se coordonnent et travaillent en étroite coopération afin de garantir une évolution et une mise en œuvre cohérentes de la taxonomie ADREP, y compris dans le système de compte rendu de l’ECCAIRS.
c) L’OACI publiera, sur son site internet, la taxonomie ADREP en tant que document officiel de l’OACI et mettra celui-ci à jour si nécessaire.
d) La taxonomie ADREP de l’OACI constitue la base de l’approche en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation, telle que définie dans le règlement (UE) no 376/2014.
Les modifications apportées à la taxonomie ADREP de l’OACI seront, en principe, intégrées dans les versions de la suite logicielle ECCAIRS.
(4) https://www.easa.europa.eu/