L 37/52
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Journal officiel de l’Union européenne
18.2.2022
DÉCISION (UE) 2022/220 DE LA COMMISSION du 15 février 2022 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, en ce qui concerne l’adoption de modalités de collaboration concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile et la désignation d’un président de l’Union européenne au sein du comité mixte
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la décision 2012/243/UE du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1)
Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée a été signé à Montréal et à Bruxelles les 28 avril et 4 mai 2011.
Il a été appliqué à titre provisoire à partir de la date de la dernière signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
(2)
Le protocole de coopération a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2012/243/UE.
Ce protocole de coopération est entré en vigueur le 8 mars 2012.
(3)
Conformément à l’article 3.3 du protocole de coopération, les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures, décidés d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de coopération prévues dans les annexes dudit protocole.
(4)
L’article 7.1 du protocole de coopération institue un comité mixte composé de représentants de chaque partie.
En application de l’article 7.3, point c), le comité mixte est chargé d’adopter des annexes du protocole de coopération ainsi que des modalités de collaboration dans le cadre des annexes.
(5)
Sur la base de modalités de collaboration arrêtées le 21 septembre 2011, les parties entretiennent une fructueuse coopération dans le domaine des comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.
Compte tenu de l’évolution de la situation dans ce domaine, et en particulier du fait que l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a repris les fonctions du Centre commun de recherche sur ce point, il est jugé nécessaire de remplacer les modalités de collaboration du 21 septembre 2011 par de nouvelles modalités de collaboration entre les parties en ce qui concerne la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.
Les nouvelles modalités de collaboration devraient être adoptées lors d’une prochaine réunion du comité mixte.
(6)
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil concernant la conclusion du protocole de coopération, la Commission, après consultation d’un comité spécial institué par le Conseil, dont elle prendra pleinement l’avis en compte, détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne les décisions relatives aux modalités de collaboration.
(7)
Le comité spécial a été consulté le 25 janvier 2022.
(8)
Il y a lieu, dès lors, d’adopter la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption de modalités de coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.
(1) JO L 121 du 8.5.2012, p. 16.