18.2.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 37/51
Article 11 Processus d’évaluation et décisionnel 1.
Un traitement équitable, transparent et impartial est assuré à tout moment, dans le respect des informations confidentielles.
Tous les échanges se font par écrit et se limitent aux éclaircissements relatifs aux demandes.
Il n'y a pas d’audition. 2.
La décision de contrôle de légalité est adoptée conformément aux articles 12 à 16 du règlement intérieur de la Commission (1).
Tous les services de la Commission ayant un intérêt légitime dans la décision sont consultés dans le cadre d’une consultation interservices formelle en application de l’article 23 dudit règlement intérieur.
3.
La légalité de l’acte contesté est appréciée sur la base des arguments des deux parties.
4.
La décision de la Commission peut:
a) rejeter la demande de contrôle de légalité comme irrecevable; b) rejeter la demande de contrôle de légalité comme infondée au motif qu’il n’existe pas d’élément indiquant que l’acte contesté était illégal; c) rejeter la demande de contrôle de légalité au motif que l’erreur ou les erreurs constatées n’ont pas eu d’incidence sur le résultat final de la décision prise par l’agence exécutive; d) considérer la demande de contrôle de légalité comme fondée. 5.
Dans les cas visés aux points a), b) et c), l’acte contesté est maintenu.
Dans le cas visé au point d), l’acte contesté est annulé. 6.
La décision de la Commission ne couvre pas les questions relatives à la légalité de l’acte contesté qui n’ont pas été soulevées par le plaignant et n’ont été décelées par la Commission que lors de la procédure de contrôle de légalité en question. 7.
La décision de la Commission peut inclure des instructions spécifiques destinées à l’agence exécutive quant aux mesures à prendre pour assurer le suivi.
Article 12 Notification et suivi 1.
La Commission informe le plaignant et l’agence exécutive de la décision sur le contrôle de légalité.
2.
Si elle annule l’acte contesté, l’agence exécutive prend sans délai les mesures nécessaires pour se conformer à la décision.
L’agence exécutive rend compte de la mise en œuvre de la décision au service compétent. 3.
La mise en œuvre est contrôlée et, le cas échéant, supervisée par le service compétent conformément à la décision de délégation de pouvoirs à l’agence.
(1) C(2000) 3614 (JO L 308 du 8.12.2000, p. 26).