L 37/46
FR
Journal officiel de l’Union européenne
18.2.2022
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/219 DE LA COMMISSION du 11 février 2022 établissant les règles de procédure relatives au contrôle, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, de la légalité des actes des agences exécutives faisant grief à un tiers et déférés à la Commission par toute personne directement et individuellement concernée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1)
Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, il peut être demandé à la Commission de contrôler la légalité de tout acte d’une agence exécutive faisant grief à un tiers.
(2)
Après avoir entendu les raisons invoquées par le tiers intéressé et celles de l’agence exécutive concernée, la Commission doit statuer dans un délai de deux mois.
(3)
Dans sa décision finale en vertu de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, la Commission peut, soit maintenir l'acte de l'agence exécutive, soit décider que celle-ci doit le modifier (totalement ou partiellement).
(4)
L’agence exécutive concernée est tenue prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission, selon l’article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 58/2003.
(5)
À l’issue de son évaluation, la Commission peut suspendre l’exécution de l’acte en cause ou prescrire des mesures provisoires si les droits de la partie qui engage le contrôle de la légalité risquent d’être menacés.
(6)
Sur la base de l’expérience acquise, il est nécessaire d’établir des règles de procédure relatives au contrôle de la légalité des actes des agences exécutives conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003.
(7)
Ces règles de procédure ne s'appliquent pas aux procédures de contrôle engagées par la Commission de sa propre initiative en vertu de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 58/2003, ni aux procédures engagées par les États membres en vertu de l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement.
(8)
Ces règles sont complétées par l’annexe de la décision de la Commission établissant des lignes directrices pour la création et le fonctionnement des agences exécutives financées par le budget de l’UE et d'autres sources,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Les règles de procédure relatives au contrôle par la Commission de la légalité des actes des agences exécutives conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 figurent en annexe.
Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(1) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.