L 37/36
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Journal officiel de l’Union européenne
18.2.2022
soutenir la reprise en faisant appel à la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer des investissements supplémentaires.
Conformément à la recommandation du Conseil, la Grèce prévoit également de préserver les investissements financés au niveau national.
La Commission a souligné que, compte tenu du niveau d’endettement public de la Grèce et des importants problèmes de viabilité à moyen terme rencontrés par le pays avant la pandémie de COVID-19, il importait, lors de l’adoption de mesures de soutien budgétaires, de conserver une politique budgétaire prudente afin de garantir la viabilité des finances publiques à moyen terme.
La Commission a également rappelé l’importance de la composition des finances publiques et de la qualité des mesures budgétaires.
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Depuis le début de la pandémie, la Grèce a maintenu sa présence sur les marchés obligataires et a dépassé son plan de financement en 2021, levant 14 milliards d’EUR sur les marchés.
La note de crédit de la dette souveraine de la Grèce a continué de s’améliorer en 2021 malgré la pandémie, et s’est encore rapprochée de la catégorie «investissement» («investment grade»).
Les conditions de financement sont actuellement favorables à la faveur des mesures de soutien à la liquidité décidées au niveau européen, dont le programme d’achats d’urgence face à la pandémie de la Banque centrale européenne.
D’après l’analyse de la soutenabilité de la dette présentée dans le 12e rapport au titre de la surveillance renforcée, les besoins de financement bruts des administrations publiques devraient rester élevés à court terme, principalement en raison du déficit primaire élevé prévu pour 2021 et 2022, et de l’enregistrement de flux financiers au titre de la facilité de prêt présentés dans le plan pour la reprise et la résilience, mais ce dernier besoin de financement supplémentaire devrait être couvert par le versement du prêt au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
Au cours des années ultérieures, les besoins de financement devraient être modérés et rester inférieurs à 15 % du PIB jusqu’en 2030.
La Grèce continue de présenter un niveau élevé de réserve de liquidités, qui protège le pays contre les fluctuations à court terme.
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Le secteur bancaire grec a gagné en stabilité et est devenu plus résilient aux chocs depuis la fin du programme du Mécanisme européen de stabilité, mais il subsiste des risques hérités du passé et d’importantes vulnérabilités structurelles, qui sont accentués par les effets négatifs de la pandémie de COVID-19.
Les dépôts ont continué de s’accroître régulièrement et les banques maintiennent un niveau adéquat de liquidité, profitant du contexte de politique monétaire accommodante.
Le ratio de prêts non performants dans le secteur bancaire a fortement baissé pour atteindre 15 % en septembre 2021, contre 40,6 % en décembre 2019 (10), principalement sous l’effet d’une série de titrisations réalisées grâce au dispositif de protection des actifs «Hercules».
De nouvelles opérations prévues dans le cadre de ce dispositif devraient encore soutenir les efforts des banques grecques pour atteindre des ratios à un chiffre de prêts non performants en 2022, ratios qui devraient néanmoins rester supérieurs à la moyenne de l’Union européenne.
Le risque que l’expiration des mesures de moratoire sur les dettes entraîne un impact négatif sur la qualité des actifs ne s’est pas matérialisé jusqu’à présent.
Toutefois, des aléas baissiers demeurent et pourraient se concrétiser en 2022 lorsque les programmes d’aide de l’État restants seront supprimés.
La capacité des ménages et des sociétés non financières à rembourser leurs dettes reste faible, tandis que le sous-développement du marché des capitaux limite les possibilités des entreprises de se financer autrement que par endettement.
Les titrisations de prêts non performants accroissent les besoins de provisionnement, ce qui pèse sur la rentabilité des banques et sur leur niveau de fonds propres à court terme, mais leur permettra de réduire le coût du risque et de dégager dans leur bilan des marges pour de nouveaux prêts.
L’interdépendance banques-dettes souveraines a été renforcée pendant la crise pandémique et la qualité globale des fonds propres des banques reste faible, mais des mesures de renforcement des fonds propres ont été menées avec succès en 2021.
Les autorités maintiennent leur engagement à l’égard des réformes pertinentes du secteur financier, concernant notamment le fonctionnement effectif du nouveau cadre en matière d’insolvabilité, qui est entré en vigueur en juin 2021 et est désormais soutenu par les infrastructures électroniques adéquates.
L’adoption récente d’une refonte du code de procédure civile devrait également accroître l’efficacité des procédures d’exécution, notamment pour ce qui concerne la conduite des enchères électroniques, tandis que des travaux sont en cours pour améliorer la fonctionnalité de la plateforme d’enchères électroniques et achever la résorption de l’arriéré des dossiers d’insolvabilité des ménages et de l’arriéré des garanties d’État appelées.
L’incidence de ces réformes dépendra de la rapidité et de l’efficacité de leur mise en œuvre, mais le fait que le processus de recouvrement des dettes redémarre, après les perturbations des procédures judiciaires provoquées par la pandémie, est positif.
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En outre, malgré des retards dans certains domaines, liés en partie aux circonstances difficiles créées par la pandémie actuelle et, plus récemment, par les incendies de forêt de l’été 2021, les autorités ont adopté, dans le cadre de la surveillance renforcée, d’autres réformes clés pertinentes pour remédier aux causes profondes des difficultés économiques de la Grèce.
Les autorités ont notamment adopté une réforme salariale pour l’autorité chargée des recettes publiques, permettant à celle-ci d’attirer du personnel qualifié et de le retenir, ainsi que des réformes de la gestion des finances publiques améliorant les systèmes de comptabilité et de suivi de trésorerie.
Les autorités ont encore considérablement augmenté la part centralisée de la passation de marchés publics pour les achats dans le domaine de la santé et continuent de façon satisfaisante de récupérer auprès des prestataires de soins de santé toute dépense dépassant les plafonds de dépenses fixés par la législation.
Elles ont également achevé le déploiement du régime de revenu de solidarité sociale et entrepris une révision du système de subventions pour les transports publics locaux.
Ces mesures devraient accroître l’efficacité des dépenses publiques et de la perception des recettes, contribuant ainsi à la réduction future du taux d’endettement élevé.
Les mesures prises pour lutter contre le travail non déclaré et la mise en œuvre ordonnée de l’actualisation des salaires minimaux devraient être bénéfiques au
(10) Source: Banque de Grèce, mesuré sur une base individuelle.