15.2.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 33/35
Mode d’utilisation du formulaire 52 de l’AESA “Attestation de conformité de l’aéronef” 1.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1.1.
Le mode d’utilisation de l’attestation de conformité de l’aéronef délivrée par un organisme de production se conformant aux dispositions de la Partie 21, section A, sous-partie F, est décrit dans le point 21.A.130 et dans les moyens de mise en conformité acceptables y relatifs. 1.2.
La finalité de l’attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52 de l’AESA) délivrée conformément à la Partie 21, section A, sous-partie G, est de permettre au titulaire d’un certificat d’agrément d’organisme de production approprié d’exercer son droit d’obtenir un certificat de navigabilité individuel et, s’il est requis, un certificat acoustique, de la part de l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.
2.
GÉNÉRALITÉS 2.1.
L’attestation de conformité doit correspondre au modèle, y compris la numérotation et l’emplacement des cases.
La taille des cases peut cependant être modifiée pour s’adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient l’attestation de conformité méconnaissable.
En cas de doute, consulter l’autorité compétente 2.2.
L’attestation de conformité peut être soit pré-imprimée, soit émise de manière informatisée, mais dans tous les cas, l’impression des traits et caractères doit être claire et lisible.
L’utilisation de termes pré-imprimés est autorisée conformément au modèle joint, mais aucun autre type d’attestation de conformité n’est permis. 2.3.
L’attestation peut être remplie soit à la machine/par ordinateur, soit de manière manuscrite en utilisant des majuscules d’imprimerie pour permettre une lecture aisée.
L’anglais et, le cas échéant, une ou plusieurs langues officielles de l’État membre qui délivre l’attestation sont acceptés. 2.4.
L’organisme de production agréé doit conserver une copie de l’attestation et de tous les documents joints listés.
3.
ÉLABORATION DE L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ PAR L’ÉMETTEUR 3.1.
Chaque case du formulaire d’attestation doit être remplie pour que le document soit valable. 3.2.
Une attestation de conformité ne peut être délivrée par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation que si la conception de l’aéronef et des produits embarqués est agréée. 3.3.
Les informations demandées dans les cases 9, 10, 11, 12, 13 et 14 peuvent être données par renvoi à des documents distincts identifiés détenus par l’organisme de production, sauf si l’autorité compétente en dispose autrement. 3.4.
La présente attestation de conformité n’est pas censée reprendre les équipements dont il peut être exigé que l’aéronef soit muni pour satisfaire aux règles opérationnelles en vigueur.
Cependant, certains de ces éléments particuliers peuvent être mentionnés dans la case 10 ou dans la définition de type approuvée.
Il est donc rappelé aux exploitants qu’il leur incombe de s’assurer du respect des règles d’exploitation applicables en ce qui concerne leur propre fonctionnement.
Case 1
Nom de l’État de fabrication.
Case 2
L’autorité compétente qui délivre l’attestation de conformité sous son autorité.
Case 3
Un numéro de série unique doit être pré-imprimé dans cette case aux fins du contrôle de l’attestation et dans un souci de traçabilité.
Une exception est prévue dans le cas d’un document généré par ordinateur: il n’est pas nécessaire que le numéro soit pré-imprimé lorsque l’ordinateur est programmé pour produire et imprimer un numéro unique.
Case 4
Le nom complet et l’adresse du lieu où se trouve l’organisme qui émet l’attestation.
Ce bloc peut être pré-imprimé.
Les logos, etc., sont autorisés s’ils peuvent s’inscrire dans la case.