L 21/8
FR
Journal officiel de l’Union européenne
31.1.2022
(54)
En 2019, le CIEM a noté que les captures de hareng (Clupea harengus) dans la division 3.a devraient être aussi proches que possible de zéro étant donné qu’en l’absence de restriction supplémentaire de la zone et/ou de la période de pêche du hareng, une capture du frai de printemps du hareng reproducteur de la Baltique occidentale serait inévitable.
D’après les dernières informations du CIEM, le frai de printemps du hareng reproducteur de la Baltique occidentale se mélange de plus en plus au hareng de la mer du Nord dans le Skagerrak et la mer du Nord, et la majorité des captures de frai de printemps du hareng reproducteur de la Baltique occidentale s’effectuent désormais dans le Skagerrak et, dans une moindre mesure, dans la mer du Nord orientale.
(55)
Dans le procès-verbal approuvé des consultations bilatérales entre l’Union et la Norvège pour le Skagerrak, l’Union s’engage à limiter ses captures réelles dans le Skagerrak à 969 tonnes, tandis que la Norvège a accepté de transférer au moins 95 % de son quota en mer du Nord afin de protéger le frai de printemps du hareng reproducteur de la Baltique occidentale.
En conséquence, il est proposé de limiter les captures globales des flottes C (HER/03A) et D (HER/03A-BC) pour les États membres concernés en ajoutant aux tableaux de TAC de ces quotas une note de bas de page contenant une condition particulière, tout en maintenant le niveau des quotas dans les tableaux afin de refléter la stabilité relative et de réglementer la flexibilité interzones associée.
Dans le cas de la Norvège, les captures réelles maximales qui pourraient avoir lieu dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a correspondraient à 167 tonnes (5 % de son quota).
(56)
Conformément au point 13.11 du procès-verbal approuvé des consultations bilatérales entre l’Union et la Norvège pour le Skagerrak, la Norvège et l’Union devraient être en mesure de pêcher en mer du Nord jusqu’à 100 % de leur quota de hareng dans le Skagerrak afin de protéger le frai de printemps du hareng reproducteur de la Baltique occidentale.
Dans l’attente de la conclusion des consultations bilatérales avec le Royaume-Uni pour 2022, il ne pourrait être confirmé le 20 décembre la flexibilité interzones vers les eaux du Royaume-Uni pour 2022 serait maintenue pour HER/03A.
Il est donc nécessaire de préciser que la flexibilité interzones vers les eaux du RoyaumeUni ne sera pas applicable dans les notes de bas de page correspondantes des flottes C tant que l’Union et le Royaume-Uni ne se seront pas mis d’accord sur cette flexibilité dans le cadre de consultations bilatérales entre ces deux parties.
(57)
Au point 13.12 du procès-verbal approuvé des consultations bilatérales entre l’Union et la Norvège concernant le Skagerrak, l’Union a annoncé son intention de recourir à une certaine flexibilité dans les zones 4a et 4b de la mer du Nord correspondant à la part de l’Union, à savoir 5,7 % du niveau de la flotte A, soit 21 038 tonnes.
(58)
L’Union mène chaque année des consultations bilatérales avec les Îles Féroé sur l’échange de quotas et l’accès réciproque pour 2022.
Ces consultations n’ont pas conduit à la conclusion d’un accord en 2021.
(59)
En vertu de l’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (12) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), l’Union et le Royaume-Uni doivent procéder chaque année à des consultations pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des TAC applicables pour l’année suivante aux stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération.
En vertu de l’article 499, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, si ces TAC ne sont pas convenus le 20 décembre, les parties doivent fixer des TAC provisoires.
(60)
Les consultations bilatérales avec le Royaume-Uni ont été achevées le 21 décembre.
Il était trop tard pour en mentionner le résultat dans le présent règlement, en tenant compte du fait qu’il devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022.
Le Conseil devrait dès lors, dans le plein respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et des droits et obligations des États côtiers ainsi que de leur souveraineté et de leur juridiction, fixer des TAC provisoires pour la pêche dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux auxquelles les pays tiers donnent accès aux navires de pêche de l’Union.
Le résultat des consultations au titre de l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération, exprimé dans le procès-verbal écrit signé le 21 décembre 2021, devrait être reflété dans une modification du présent règlement, laquelle devrait être adoptée dès que possible.
(61)
Les TAC provisoires devraient viser à garantir la sécurité juridique pour les opérateurs de l’Union ainsi que la poursuite des activités de pêche durable jusqu’à l’adoption de cette modification.
(12) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.