L 17/58
FR
Journal officiel de l’Union européenne
26.1.2022
(16)
Il y a lieu dès lors de demander aux autorités néerlandaises de ne pas adopter les articles 3 et 4 du projet de décret en question, étant donné que, comme indiqué dans les observations qui précèdent, elles n’ont pas fourni les justifications nécessaires à l’adoption de ces articles et que ces derniers font l’objet d’un avis négatif de la Commission depuis le 27 janvier 2021.
(17)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique Le Royaume des Pays-Bas, sur la base des observations formulées par la Commission dans son avis négatif et dans la présente décision, n’adopte pas les articles 3 et 4 du projet de décret de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, qu’il a notifié à la Commission en application de l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006 et qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Commission notifié aux autorités néerlandaises le 27 janvier 2021.
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022.
Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission