FR
L 12/46
Journal officiel de l’Union européenne
19.1.2022
(88)
En faisant de la construction de réseaux de fibres optiques l’un des objectifs de la stratégie «Made in China 2025», ou de tout autre document de planification stratégique, les produits qui sont essentiels pour permettre le développement renforcé et amélioré de la construction de ces réseaux, tels que les câbles de fibres optiques utilisés pour la transmission, relèvent du champ d’application de ces plans stratégiques et bénéficient donc des mesures préférentielles correspondantes.
(89)
En outre, les câbles de fibres optiques sont souvent inclus dans la catégorie «Nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information» et en particulier dans celle des «équipements d’information et de communication».
La feuille de route «Made in China 2025» (18) énumère 10 secteurs stratégiques qui, selon les pouvoirs publics chinois, sont les industries clés.
Elle décrit, dans le secteur 1 intitulé «Nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information»/1.2 «Équipements d’information et de communication», les catégories de produits «équipements de transmission optique à haut débit et de grande capacité (400 G/1 Tbps)» et «équipements d’accès optique à haut débit (10 G/100 Gbps)» comme des produits relevant des priorités de développement de ce secteur.
La nouvelle génération de technologies de l’information bénéficie donc des avantages qui découlent des mécanismes de soutien répertoriés dans le document, y compris, entre autres, les politiques de soutien financier, la politique fiscale et budgétaire ainsi que la supervision et l’appui du Conseil des affaires de l’État (19).
(90)
En outre, les câbles de fibres optiques sont liés à la catégorie «nouveaux matériaux».
La feuille de route «Made in China 2025» décrit le secteur no 9 «nouveaux matériaux» et ses sous-catégories, notamment les matériaux stratégiques clés (point 9.2), les matériaux composites et les fibres à haute performance.
Comme le montre le catalogue des produits d’exportation des technologies de pointe et des nouvelles technologies (2006), aux numéros 6020004 et 6020005, les produits à base de fibres optiques, en particulier ceux liés aux préformes de fibres optiques, qui constituent un intrant essentiel pour la production de câbles de fibres optiques, sont considérés comme des «nouveaux matériaux».
(91)
À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué sur quelle base elle considérait les câbles de fibres optiques comme des «nouveaux matériaux».
Ils ont souligné que la section 9.2.3 de la feuille de route ne faisait référence qu’aux «matériaux composites et aux fibres à haute performance» et que seul le principal intrant destiné à la production de câbles de fibres optiques était considéré comme un «nouveau matériau», et non les câbles de fibres optiques en tant que tels.
(92)
À cet égard, la Commission a rappelé que, dans le catalogue des produits d’exportation des technologies de pointe et des nouvelles technologies (2006), les produits à base de fibres optiques, notamment les préformes de fibres optiques, étaient considérés comme de «nouveaux matériaux».
Les préformes de fibres optiques sont des intrants essentiels à haute valeur ajoutée pour la production de câbles de fibres optiques, et elles représentent une part importante du coût de production.
La Commission a donc conclu que, puisque les préformes de fibres optiques, qui sont un produit semi-fini des câbles de fibres optiques, figuraient dans la liste des «nouveaux matériaux», il existait un lien direct entre les câbles de fibres optiques et la catégorie des «nouveaux matériaux».
(93)
De plus, outre la feuille de route «Made in China 2025», en novembre 2016, la liste des 10 secteurs stratégiques a été convertie en catalogue des «quatre éléments essentiels» (20), qui est publié par le comité consultatif national de la stratégie de production (NMSAC), un groupe consultatif du petit groupe pilote national sur la création d’un pouvoir industriel national.
Ce groupe a été créé par les pouvoirs publics chinois dans le but d’élaborer des plans, des politiques, des projets et des modalités de travail visant à promouvoir le développement de l’industrie manufacturière et à coordonner les questions entre les régions et les départements (21).
Dans ce catalogue, chacun des 10 secteurs stratégiques est divisé en quatre chapitres: i) pièces détachées essentielles, ii) matériaux essentiels clés, iii) processus/technologies essentiel(le)s avancé(e)s et iv) plateformes technologiques industrielles.
Les câbles de fibres optiques figurent dans le secteur 1 «nouvelle génération de technologies de l’information», point i) «pièces détachées de base», sous-point 38 «fibre optique à très faible perte fondée sur une largeur de bande de 400G (réseau principal)», et point ii) «matériaux de base clés», sous-point 22 «matériaux de fibre optique de nouvelle génération».
(94)
À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position selon laquelle le 13e plan quinquennal et l’initiative «Made in China 2025» n’étaient pas des documents obligatoires ou juridiquement contraignants.
(95)
À cet égard, la Commission a souligné que ce plan n’émettait pas seulement des déclarations générales d’encouragement, mais utilisait un langage révélant son caractère contraignant.
En tout état de cause, comme indiqué au considérant 85, le 13e plan quinquennal est le document politique essentiel qui fixe les priorités en matière de développement économique et social national et constitue la base de divers actes juridiques contraignants que les autorités doivent prendre en considération et appliquer lorsqu’elles adoptent de nouvelles règles ou lorsqu’elles distribuent des ressources publiques.
(18) (19) (20) (21)
https://www.cae.cn/cae/html/files/2015-10/29/20151029105822561730637.pdf, dernière consultation le 28 juin 2021.
Voir la feuille de route «Made in China 2025», chapitre 4: soutien stratégique et approvisionnement.
http://www.cm2025.org/show-14-126-1.html, dernière consultation le 6 août 2021.
http://www.gov.cn/zhengce/content/2015-06/24/content_9972.htm, dernière consultation le 6 août 2021.