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L 12/120
Journal officiel de l’Union européenne
19.1.2022
Tableau 3-bis Importations de produits chinois (EUR/kilomètre de câble) 2017
2018
2019
Période d’enquête
Prix moyen
854
720
593
320
Indice
100
84
69
38
Représentativité (en %)
94
35
59
62
(614) Ces données indiquent une baisse importante et continue du prix des exportations de produits chinois.
En d’autres termes, si les ventes des mêmes types de produits sont comparées d’une année à l’autre, on constate une baisse claire et perceptible des prix des importations de produits chinois chaque année, avec des prix qui se situaient bien en deçà des prix pratiqués par les producteurs de l’Union entre 2018 et la période d’enquête (tableau 7-bis).
(615) Dans ce contexte, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant: — les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et — les prix moyens pondérés correspondants facturés à l’importation pour chaque type de produit par les producteurs chinois retenus dans l’échantillon au premier acheteur indépendant, établis sur une base de coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation.
(616) La comparaison de prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires.
Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Elle a montré que la marge de sous-cotation moyenne pondérée pour les deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon était de 30,0 % et de 33,2 %, ce qui donne une marge de sous-cotation globale de 31,5 %.
Ainsi qu’il est décrit au considérant 673Error!
No bookmark name given., l’analyse des appels d’offres confirme l’existence d’une sous-cotation des prix dans les appels d’offres.
(617) Cela correspond aux prix recensés aux considérants 613 et 614.
(618) Dans ses observations relatives à l’information finale, le Groupe ZTT a également prétendu que la Commission n’avait pas fourni d’explication à l’agrégation des groupes de NCP qui, partant, était arbitraire.
Selon la CCCME, l’utilisation de ces groupes témoignerait de l’existence d’un problème de correspondance et de comparabilité entre les prix de l’industrie de l’Union et les prix chinois.
La CCCME s’est référée au rapport du Groupe spécial dans l’affaire «Chine — Scanners à rayons X» (142), selon lequel une autorité chargée de l’enquête était tenue de s’assurer que les produits qu’elle comparait dans ses analyses de la sous-cotation et de l’empêchement de hausses de prix étaient effectivement comparables, et a fait valoir que la Commission n’avait pas assuré cette comparabilité des prix.
(619) La Commission a contesté cette allégation pour deux raisons: la première, ces groupes n’ont pas été utilisés aux fins des calculs de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs; la seconde, ils ont été utilisés pour effectuer une comparaison des prix par type de produit, comme indiqué au considérant 613, précisément pour veiller à ce que les tendances de prix dans le temps ne soient pas affectées par des changements sensibles susceptibles d’intervenir dans la gamme de produits au cours de la période, améliorant ainsi l’exactitude de la comparabilité dans le temps, sur la base des groupes qui, comme expliqué ci-dessus, étaient représentatifs du produit concerné.
(620) La Commission a fait observer que les modèles exportés vers l’Union en provenance du pays concerné constituaient la référence de la comparaison lors de l’évaluation des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs.
Dans la comparaison des ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs avec les ventes de l’industrie de l’Union, il est patent que tous les modèles exportés ne sont pas vendus par l’industrie de l’Union.
Dans le cas d’espèce, le taux de concordance était d’environ 70 % pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, pourcentage que la Commission a jugé amplement suffisant pour garantir une comparaison large et équitable des modèles exportés et de ceux vendus par l’industrie de l’Union.
(142) Rapport du Groupe spécial, Chine — Droits antidumping définitifs sur les scanners de sûreté à rayons X de l’Union européenne, WT/DS425/R, point 7.67.