30.12.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 498/49
… et axé sur un véritable partenariat de confiance avec les régions et collectivités territoriales 47. constate une certaine centralisation de la politique de cohésion 2021-2027 et une mise à mal du principe de partenariat et du rôle des autorités régionales pour définir les besoins d’investissement dans le cadre des programmes opérationnels; 48. accueille positivement l’intention affichée dans le rapport sur la cohésion de renforcer la gouvernance multiniveaux et le principe de partenariat; 49. soutient l’initiative lancée récemment à cet égard pour une communauté européenne de pratique portant sur le partenariat 2021-2027 qui devrait conduire à des améliorations notables portant sur le code de conduite européen sur le partenariat; 50. souligne l’approche unique de la politique de cohésion dont les programmes opérationnels des Fonds ESI s’appuient sur une analyse des besoins territoriaux établie au niveau local et suivent un processus pleinement participatif et démocratique, contrairement aux plans de relance nationaux soutenus par la FRR qui ont largement été conçus sans l’association des régions; 51. appelle dès lors la Commission à valoriser le rôle des régions dans la gestion des Fonds structurels et d’investissement à de renforcer les dispositions législatives liées au partenariat, notamment en vue de la période de l’après-2027; La politique de cohésion dans son rôle d’instrument propre à inverser le déclin démographique dans les régions intérieures, rurales et montagneuses 52. s’inquiète du vieillissement progressif de la population, de la baisse des taux de natalité et du dépeuplement des zones de l’intérieur des terres, en particulier les régions rurales et montagneuses; 53. constate que les perturbations économiques et sociales, les dernières en date étant celles causées par la pandémie de COVID-19 et le conflit en Ukraine, affectent les perspectives des jeunes quant à leur avenir; 54. souligne qu’il importe de définir une stratégie de l’Union européenne en matière de démographie, prenant en compte notamment les possibilités offertes par les flux d’immigration légale au sein de notre Union, tout en renforçant la coordination en matière d’immigration illégale et en offrant soutien et protection aux réfugiés; Une attention particulière aux régions souffrant de handicaps géographiques permanents 55. regrette que le rapport sur la cohésion ne prête attention que de façon superficielle aux défis auxquels font face les régions souffrant de handicaps géographiques permanents et les régions ultrapériphériques; 56. demande qu’une attention particulière soit accordée aux régions souffrant de handicaps géographiques permanents définis à l’article 174 du TFUE, à savoir notamment les régions insulaires, à faible densité de population, transfrontalières et de montagne, et aux régions ultrapériphériques, dans tout projet de réforme concernant l’avenir de la politique de cohésion; 57. souligne le travail important qui a été mené au sein du Parlement européen sur la question de la cohésion des îles et reconnaît l’importance d’un pacte des îles européennes; 58. en ce qui concerne les zones rurales, se félicite que le rapport sur la cohésion reconnaisse l’impact potentiellement négatif des transitions démographiques sur la cohésion en Europe; demande, à ce titre, à la Commission européenne de renforcer à l’avenir l’intervention des financements et des instruments de la politique de cohésion et des plans stratégiques de la PAC, notamment via des seuils minimaux tenant compte de la part pour l’ensemble de l’Union de la population et de la superficie des zones rurales, pour les territoires reconnus à l’article 174 et les coopérations entre zones urbaines et rurales, chacune d’entre elles disposant d’avantages comparatifs et complémentaires en vue d’un développement territorial harmonieux; 59. fait valoir dans le même temps le rôle positif que jouent les zones métropolitaines pour assurer un développement cohésif en répartissant les richesses et les avantages dans une région donnée et en établissant des liens plus efficaces entre zones urbaines et rurales; réaffirme que le PIB par habitant ne permet pas d’obtenir une vision globale de leur niveau de développement et recommande de recourir à la méthode de l’indice de progrès social (IPS) afin de déterminer les défis les plus urgents qui se présentent dans les régions métropolitaines et qui doivent faire l’objet d’un financement au moyen des fonds de la politique de cohésion (2);
(2)
Avis du Comité européen des régions — Les défis des régions métropolitaines et leur place dans la future politique de cohésion après 2020 (JO C 79 du 10.3.2020, p. 8).