C 498/48
FR
Journal officiel de l'Union européenne
30.12.2022
Vers un nouveau cadre stratégique des fonds européens structurels et d’investissement...
35. constate une certaine tendance à la multiplication des fonds d’investissement au niveau européen, dont certains sont en gestion directe, en gestion partagée (tels que les Fonds structurels et d’investissement européens — Fonds ESI) ou avec un rôle prépondérant de l’État dans leur mise en œuvre (les plans nationaux pour la reprise et la résilience soutenus par la FRR);
36.
s’inquiète de la tendance actuelle qui vise à accentuer le transfert des Fonds ESI vers d’autres politiques ou programmes, tels que les plans nationaux pour la reprise et la résilience ou des programmes en gestion directe comme Horizon Europe; à ce titre, s’oppose fermement au transfert des fonds de la politique de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) vers la FRR: la FRR, basée sur l’article 175 du TFUE, vise à compléter les efforts de la politique de cohésion pour atteindre les objectifs de l’article 174 du TFUE et non le contraire; de plus, rappelle que la politique de cohésion représente déjà une contribution majeure aux investissements européens verts et en faveur de l’indépendance énergétique de l’UE; conclut donc que la recentralisation des fonds européens via le transfert des fonds susmentionnés vers la FFR n’est pas justifiée;
37. note que cette tendance induit un double effet pernicieux contribuant, d’une part, à diminuer l’efficacité de la politique de cohésion en tant que politique de développement de long terme et, d’autre part, à la rétrograder comme une simple ligne budgétaire dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne;
38. demande dès lors à la Commission européenne d’élaborer un nouveau cadre stratégique pour la période de l’après-2027 axé sur le partenariat et sur la gouvernance multiniveaux et portant dispositions générales pour l’ensemble des fonds d’investissement de l’Union européenne ayant une dimension territoriale, c’est-à-dire les Fonds ESI, l’éventuel futur Fonds social pour le climat, le Feader et la future FRR s’il y a lieu;
39.
insiste particulièrement sur la nécessaire réintégration du Feader dans ce nouveau cadre stratégique;
40. demande également à ce qu’une attention particulière soit prêtée à l’avenir du Fonds social européen (FSE) afin qu’il intègre une dimension territoriale plus importante et que le rôle des autorités locales et régionales soit valorisé dans sa mise en œuvre;
... qui viserait à une véritable simplification dans la mise en œuvre des Fonds ESI...
41. note que le cadre législatif de la politique de cohésion portant sur la période 2021-2027 contient des mesures de simplification notables, comme l’extension des options de coûts simplifiés, lesquelles devront être évaluées une fois appliquées dans le cadre de la programmation 2021-2027;
42. rappelle cependant que la prolifération des fonds et des règles, des échéances et des modalités de mise en œuvre des fonds en gestion partagée a récemment conduit à un accroissement de la charge administrative pour les autorités de gestion des fonds, lesquelles sont souvent au niveau régional;
43. constate que cette lourdeur administrative conduit à des retards dans la mise en place des Fonds ESI, pour lesquels les régions sont souvent jugées responsables, et qui nuisent à l’image de la politique de cohésion comme politique d’investissement efficace aux yeux des citoyens européens;
44. rappelle le rôle primordial des régions pour décloisonner la mise en œuvre des Fonds ESI et les relier à une logique de terrain afin de soutenir des stratégies de développement territorialisées;
45. appelle d’ores et déjà la Commission à entamer un processus de réflexion de long terme associant les autorités de gestion des Fonds ESI au niveau régional pour une simplification des règles de gestion, de contrôle et d’audit qui conduise à une véritable réforme en vue du prochain paquet législatif de la politique de cohésion pour la période de l’après-2027;
46. réitère, afin de restaurer l’attractivité des Fonds ESI auprès des porteurs de projets, la demande du Comité européen des régions de mettre en œuvre un contrat de confiance entre la Commission européenne et les autorités de gestion de la politique de cohésion afin que les programmes ayant connu un taux d’erreur résiduel très faible lors de la période de programmation 2021-2027 puissent bénéficier d’une simplification des règles de gestion, de contrôle et d’audit pour la prochaine période de programmation;