30.12.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 498/47
25. demande par conséquent à la Commission européenne d’élaborer une nouvelle stratégie européenne de long terme pour 2030 faisant le lien entre les impératifs des transitions écologique et numérique tout en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; insiste sur le fait que cette stratégie devrait encadrer l’ensemble des politiques et fonds européens soutenant l’investissement selon le principe «ne pas nuire à la cohésion» introduit dans le rapport sur la cohésion; 26. déplore le manque de mécanismes de coordination et d’articulation entre la FRR et la politique de cohésion ainsi que le risque de chevauchements et un effet d’éviction en l’absence d’un véritable mécanisme vérifiant l’additionnalité des financements découlant de la FRR; 27. insiste sur le besoin de mettre les politiques d’investissement européennes sur un pied d’égalité pour éviter une compétition entre les différentes politiques européennes sur le terrain, sachant que par rapport à d’autres politiques, les règles en matière d’aides d’État constituent actuellement un obstacle à la mise en œuvre de la politique de cohésion; 28. dans ce cadre, demande à la Commission européenne de mener une réflexion de fond visant à faire évoluer le cadre législatif européen relatif aux aides d’État afin que les projets soutenus par les différents programmes et fonds européens soient soumis aux mêmes règles; Définir une meilleure intégration de la politique de cohésion dans le Semestre européen 29. constate que le rapport sur la cohésion omet de faire référence au lien entre la politique de cohésion et le cadre de gouvernance économique de l’Union, malgré le rôle accru du Semestre européen dans la mise en place de la politique de cohésion pour la période de programmation 2021-2027; 30. se félicite de l’inclusion d’une nouvelle section portant sur les disparités territoriales dans les rapports par pays du paquet «Semestre européen» du printemps publié en mai 2022 à condition que cette inclusion vise exclusivement le renforcement de la cohésion territoriale en Europe et non l’imposition de réformes structurelles complètement déconnectées des objectifs de long terme de la politique de cohésion; 31. demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour renforcer l’attention portée aux défis en matière de cohésion territoriale qui touchent les territoires et régions européens dans les rapports par pays ainsi que dans les recommandations par pays pertinentes; 32. appelle à une réflexion plus globale qui viserait à réformer le cadre actuel de coordination des politiques économiques afin que les différentes phases du Semestre européen puissent intégrer le principe «ne pas nuire à la cohésion» et mieux associer les autorités locales et régionales; 33. constate, sur la base du 8e rapport sur la cohésion, que le déficit d’investissement public au sein de l’Union européenne constitue une dette cachée; réitère donc sa demande, déjà souvent exprimée, d’une «règle d’or du cofinancement», consistant à ne pas comptabiliser les dépenses effectuées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement, dans le respect des limites de cofinancement de l’Union qui s’y appliquent, parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées définies dans le pacte de stabilité et de croissance; souligne que les investissements publics, tels que ceux consacrés à la transition écologique, numérique et sociale durable et au maintien de la compétitivité européenne, sont importants pour les générations futures et devraient donc être traités de manière adéquate, y compris via une modification des règles de comptabilité européenne; 34. réitère sa demande, formulée dans de précédents avis (1), concernant un code de conduite pour une participation active des collectivités locales et régionales dans le cadre du Semestre européen; un tel code de conduite s’impose pour rendre le Semestre européen plus transparent, inclusif et démocratique mais aussi plus efficace en y associant les collectivités locales et régionales, de manière à renforcer l’appropriation au niveau local et régional, et à améliorer ainsi la mise en œuvre des réformes économiques souhaitées dans les États membres;
(1)
Avis du Comité européen des régions — Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique (JO C 440 du 18.12.2020, p. 160).
Avis du Comité européen des régions — Le Semestre européen et la politique de cohésion: adapter les réformes structurelles aux investissements à long terme (JO C 275 du 14.8.2019, p. 1).
Avis du Comité européen des régions sur «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24).