C 498/46
FR
Journal officiel de l'Union européenne
30.12.2022
12. souligne l’efficacité de la politique de cohésion pour faire face à la crise pandémique de la COVID-19, notamment grâce aux mesures de flexibilité introduites à partir d’avril 2020 [les deux paquets «Initiative d’investissement en réaction au coronavirus» (CRII)]; 13. considère toutefois qu’il est primordial de maintenir le cap de la politique de cohésion sur le renforcement de la cohésion territoriale, économique et sociale en Europe; Une définition du concept «ne pas nuire à la cohésion» 14. prend acte des possibilités qu’offre l’introduction d’un nouveau concept dans le rapport sur la cohésion, qui viserait à étendre une approche globale de la politique de cohésion à toute politique publique européenne produisant un impact territorial; 15. souligne que ce concept soutient pleinement l’initiative du Comité européen des régions visant à démontrer le rôle de la cohésion économique, sociale et territoriale en tant que valeur fondamentale de l’Union européenne; 16. considère que ce concept pourrait permettre à toute politique européenne de prendre en compte la diversité des différentes réalités régionales dans l’Union européenne, d’en accroître l’efficacité et d’améliorer la visibilité de l’action de l’Union européenne auprès des citoyens; 17. s’oppose toutefois à l’interprétation extrêmement restrictive de ce concept selon laquelle il ne s’appliquerait qu’au niveau des programmes opérationnels et pas au niveau de l’accord de partenariat; insiste auprès de la Commission européenne sur le fait que le concept «ne pas nuire à la cohésion» doit s’appliquer à l’ensemble des politiques européennes pour réduire l’effet dommageable de certaines politiques ou programmes européens sur la cohésion; 18. soutient tout particulièrement le besoin évoqué dans le rapport sur la cohésion que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) soutienne la cohésion en Europe; 19. demande aux États membres et à la Commission européenne que la FRR et son successeur éventuel intègrent directement l’approche de la politique de cohésion basée sur la gouvernance multiniveaux et le partenariat; 20. souligne par ailleurs le besoin de mieux aligner et d’augmenter les synergies entre la politique de cohésion et Horizon Europe pour renforcer l’innovation dans toutes les régions européennes afin de développer les capacités de recherche et d’innovation des régions, car elle permet à l’Union européenne d’être compétitive à l’échelle mondiale en investissant dans l’excellence des régions et elle peut constituer une solution au piège du développement des régions à revenu intermédiaire; 21. rappelle à ce titre l’intérêt pour ces régions prises au piège du développement des régions à revenu intermédiaire de disposer d’un accompagnement spécifique soit au titre de leur appartenance à la catégorie des régions intermédiaires soit par la voie d’un accès facilité aux instruments de coopération territoriale dans le domaine de l’innovation; 22. demande une consolidation de l’approche fondée sur les stratégies de spécialisation intelligente afin de renforcer la compétitivité et l’écosystème d’innovation sur la base de stratégies territorialisées et d’un renforcement de la coopération territoriale; 23. appelle la Commission européenne à définir le concept «ne pas nuire à la cohésion» et à en faire un véritable mécanisme permettant d’évaluer l’impact des politiques européennes sur la cohésion en Europe; propose d’intégrer le test rural prévu par la communication sur «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE» dans ce mécanisme afin de prendre en compte les spécificités de ces zones; demande à la Commission européenne de développer des orientations spécifiques sur la mise en place concrète de ce concept, y compris par le biais d’un acte législatif après consultation du Comité européen des régions; La politique de cohésion au cœur d’une stratégie européenne de long terme 24. rappelle que même si la politique de cohésion est au cœur de la réalisation du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux, elle ne s’inscrit pas dans une stratégie européenne de long terme à proprement parler, contrairement à la politique de cohésion 2014-2020 qui s’inscrivait directement dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;