30.12.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 498/43
28.
insiste sur le rôle joué par les écoles locales et régionales, les universités, les centres de recherche et les écosystèmes locaux et régionaux dans la participation aux pôles d’innovation numérique, voire dans leur direction, étant donné que ceux-ci ne sont souvent pas coordonnés par les politiques régionales et que, par conséquent, un vaste savoir-faire et de grandes capacités intellectuelles sont souvent gaspillés; dans ce contexte, des mesures visant à éviter la fuite des cerveaux doivent être mises en place et le travail décentralisé, dans des conditions équitables, peut faire partie de la solution, en particulier pour les zones défavorisées;
29. souligne qu’en ce qui concerne les PME, il convient de redoubler d’efforts pour les aider dans le processus de numérisation.
Elles sont à la traîne par rapport aux grandes entreprises, qui disposent de ressources plus importantes, et il convient de développer de nouvelles compétences.
La charge administrative liée à l’accès aux fonds de l’UE (pas uniquement dans le domaine du numérique) qui pèse sur les PME, et en particulier les microentreprises, doit être considérablement réduite.
Les exigences administratives doivent être proportionnées à la taille de l’entreprise, tout en garantissant un traitement équitable des propriétaires de PME lorsqu’ils reçoivent des fonds de l’UE (12).
La Commission européenne devrait procéder à une analyse d’impact sur les PME pour les pratiques actuelles et présenter des propositions visant à réduire la charge administrative, en particulier pour les microentreprises (par exemple, les exemptions en matière d’audit);
30.
l’allocation des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) aux initiatives numériques et aux PME en particulier devrait faire l’objet d’un suivi attentif, et il convient d’évaluer si le montant des fonds alloués aux PME est proportionné à leur contribution aux PIB nationaux (et régionaux);
Administration en ligne et résilience numérique 31. est favorable à ce que la Commission européenne promeuve une campagne de sensibilisation plus ciblée, à l’intention des citoyens, sur les plateformes existantes de participation en ligne aux niveaux européen, national, régional et local, grâce à une meilleure coordination avec les États membres et les collectivités locales et régionales et à un échange de bonnes pratiques;
32. suggère que les États membres consacrent des ressources spécifiques au déploiement de partenariats public-privé, à des campagnes de sensibilisation et à des formations pour préparer les citoyens, en particulier les jeunes générations, les entreprises et le secteur public à faire face à la cybercriminalité en tant qu’aspect horizontal de la transformation numérique.
Les programmes de financement de l’après-crise devraient également couvrir les investissements liés à l’enseignement numérique, à la connectivité à haut débit, à l’acquisition des équipements nécessaires, ainsi qu’à la formation des enseignants à ces situations.
La gestion de contenu dans le cadre de l’enseignement numérique devrait aussi être réexaminée de manière adéquate, en tenant compte des défis et des problèmes pouvant découler de l’utilisation de contenus numériques en ligne;
33. suggère que la Commission européenne et les États membres s’attaquent aux obstacles transnationaux en matière de réglementation et d’interopérabilité qui empêchent la mise en œuvre intégrale du marché unique numérique et entravent le développement des entreprises et des technologies en Europe.
En outre, les collectivités locales et régionales devraient faciliter la définition d’un modèle commun au moyen, par exemple, de la plateforme consacrée au haut débit;
34. recommande que l’interopérabilité des systèmes informatiques publics régionaux et locaux avec ceux qui existent au niveau national soit censée être le point de départ de toute initiative numérique, en particulier lorsque des normes européennes en matière de TIC ou des spécifications techniques communes de l’UE existent déjà.
L’interopérabilité devrait toujours être associée à la neutralité technologique des solutions et des services, notamment pour éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs; de plus, il convient de procéder à une analyse d’impact sur les PME pour l’ensemble des services publics numériques qui leur sont destinés; des représentants des collectivités locales et régionales devraient intégrer les comités compétents au niveau national et se voir attribuer des rôles consultatifs dans le cadre des initiatives clés en matière d’interopérabilité;
(12)
La déclaration des frais de personnel directs pour les propriétaires de PME qui ne perçoivent pas de salaire et pour les autres personnes physiques qui n’en perçoivent pas non plus est basée sur des coûts unitaires équivalents à un salaire pour les chercheurs (https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/unit-cost-decision-sme-ownersnatural-persons_en.pdf).