C 498/2
FR
Journal officiel de l'Union européenne
30.12.2022
2. regrette que, dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission n’ait pas reconnu le rôle actif et central des collectivités locales et régionales pour faire face à ces difficultés, ni la nécessité de renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux dans l’élaboration des politiques européennes et de faire de la cohésion l’objectif général de l’Union, comme le prévoit déjà le traité de Maastricht, lequel a introduit le principe de subsidiarité et a institué le CdR; 3. prévient que l’inflation affecte les territoires de manière inégale et risque d’exacerber encore les inégalités territoriales, sociales et économiques existantes, et que l’augmentation des coûts de l’énergie et des transports touche plus durement les groupes vulnérables de citoyens; relève également que les populations des régions à faibles revenus souffrent de manière disproportionnée de la hausse des prix des produits de base et des matières premières, et qu’elles sont dès lors exposées à un risque de pauvreté; 4. souligne combien la coopération transfrontalière est importante pour approfondir encore l’Union européenne sur les plans social, économique et administratif.
Un tiers de la population de l’UE vit dans des régions frontalières, à proximité de grandes villes ou de centres économiques souvent situés de l’autre côté de la frontière.
Il convient de mieux tirer parti de ce potentiel inexploité dans les domaines des soins de santé, de la gestion de crise, de l’approvisionnement énergétique, de la mobilité, de l’éducation et du travail, et de prévoir un soutien distinct en la matière; 5. demande à l’Union européenne d’aider tant les villes et régions de ses États membres que celles d’Ukraine à faire face aux difficultés découlant de la guerre; fait valoir que la reconstruction de l’Ukraine est une nécessité, un devoir moral et un investissement pour l’Union elle-même, et que ce processus doit se faire selon le principe du «reconstruire en mieux» de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et garantir des approches durables, écologiques et numériques pour un développement territorial intégré; fait observer que la combinaison de la reconstruction de l’Ukraine et des conséquences que la guerre et la pandémie ont produites dans l’Union européenne nécessitera de redéfinir clairement les priorités de l’actuel cadre financier pluriannuel; fait valoir que l’on constate dès à présent que les communes, les régions et les États membres de l’Union sont dans une situation économique tendue et que la reconstruction de l’Ukraine devra également aller de pair avec la promotion d’une démocratie locale fondée sur des partenariats solides avec les collectivités locales et régionales de l’Union européenne; estime qu’un processus de reconstruction décentralisé donnerait en outre aux citoyens ukrainiens une perspective de rester dans leur pays et permettrait ainsi de limiter de nouveaux flux migratoires; rejette dans le même temps les obstacles à l’immigration des citoyens ukrainiens et demande qu’une révision de la directive 2001/55/CE du Conseil (2) relative à la protection temporaire soit réalisée dès que possible, afin d’offrir aux réfugiés une garantie de séjour de plus de trois ans; 6. estime que le soutien aux réfugiés ukrainiens devrait pousser à la mise en place d’une réforme du régime d’asile et de migration de l’Union fondée sur la solidarité, et inciter au partage équitable des charges et au respect des droits fondamentaux ainsi qu’à la protection des frontières extérieures; rappelle que cette réforme est d’autant plus urgente que la flambée des prix des denrées alimentaires dans le monde peut provoquer un afflux de migrants vers les villes et les régions de l’Union; 7. souligne que les collectivités locales et régionales sont elles aussi touchées par la flambée des factures d’énergie pour les services publics et par les effets de l’inflation sur les marchés publics et les salaires; estime que les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires actifs dans les campagnes de sensibilisation aux économies d’énergie, dans les nouveaux projets de production d’énergie renouvelable, ainsi que dans les plans d’urgence en cas de pénurie d’énergie, de manière à tenir compte des circonstances locales et des solutions transfrontalières; attire également l’attention sur le potentiel de la production locale d’énergie renouvelable afin de diversifier le bouquet énergétique de l’Union et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers, et demande que les régimes de financement de l’Union, les marchés publics et les règles en matière d’aides d’État soient adaptés afin que les plans d’investissement locaux restent également opérationnels en période d’inflation élevée; 8. demande aux institutions de l’Union et aux États membres de mettre en place des mesures extraordinaires pour soutenir les collectivités locales et régionales dans leurs actions visant à atténuer les effets de la pénurie d’énergie sur les ménages, les populations vulnérables et les petites et moyennes entreprises locales, ainsi qu’à maintenir les services publics opérationnels, notamment en allouant à ces acteurs une part des recettes fiscales provenant des bénéfices exceptionnels des entreprises actives dans le domaine de l’énergie; 9. préconise que la Commission européenne propose sans délai un plafond de prix à l’échelle de l’Union pour toutes les importations de gaz vers l’Union européenne et soutienne le découplage des prix entre le gaz et l’énergie, ce qui contribuerait à calmer la pression inflationniste;
(2)
Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).