C 498/36
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Journal officiel de l'Union européenne
30.12.2022
Avis du Comité européen des régions — Une transition juste et durable dans les régions charbonnières et à forte intensité énergétique (2022/C 498/07)
Rapporteure générale: Sari RAUTIO (FI/PPE), présidente du conseil d’administration du district de santé du Häme Texte de référence:
Lettre de saisine de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne en date du 16 juin 2022
RECOMMANDATIONS POLITIQUES LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),
1. accueille favorablement la mission visant à rendre l’Union européenne neutre pour le climat d’ici à 2050, qui nécessitera, dans les communes et régions d’Europe, une transition numérique et écologique qui influencera fondamentalement nos modes de vie et de travail; 2. remarque qu’à la suite de la guerre d’agression que la Russie a déclenchée en février 2022, il est désormais encore plus ardu, mais aussi plus urgent, d’opérer la transition juste, puisque l’Europe se doit de devenir rapidement moins dépendante aux approvisionnements énergétiques extérieurs; souligne que la transition vers une société produisant peu de carbone doit être réalisée en tenant compte des besoins des citoyens les plus vulnérables, en créant de nouveaux emplois et en assurant l’égalité des chances dans les régions rurales et dépendantes du charbon; 3. se réjouit que les États membres aient soumis 74 plans qui sont tous basés sur les situations propres aux régions concernées; souligne que l’évolution du paysage mondial a déclenché une crise énergétique, qui a forcé certains États membres à trouver temporairement des solutions régionales flexibles permettant d’atteindre les objectifs du programme; 4. souligne la lourdeur des procédures d’approbation des plans et insiste sur le fait que certaines régions éprouvent des difficultés à planifier et exécuter les projets en temps utile, car la majeure partie du total des fonds disponibles, provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), a été programmée pour la période allant de 2021 à 2023, ce qui offre peu de possibilités de mise en œuvre durable de projets vers la fin de la période de programmation; regrette que seule une infime partie des programmes ait été évaluée et approuvée par la Commission européenne, et appelle cette dernière à envisager de prolonger la période de dépense pour les ressources du Fonds pour une transition juste (FTJ) qui sont financées par la FRR; 5.
juge que, dans ce contexte, le calendrier de mise en œuvre du Fonds devrait être revu afin de garantir son succès;
6. souligne que le Fonds pour une transition juste devrait être intégré à la politique de cohésion, afin de pouvoir exploiter pleinement les synergies et les retombées qui en résulteront; 7. rappelle que l’action pour une transition juste doit cibler les régions dans lesquelles le changement et les risques qu’il induit sont les plus élevés, étant donné que les situations de départ diffèrent largement d’un État membre et d’une région à l’autre.
Le succès du Fonds dépendra des États membres qui en sont les principaux bénéficiaires, à savoir la Pologne et l’Allemagne, qui, à elles deux, perçoivent près de 33 % du montant total de ses concours, soit environ un tiers.
La Roumanie, la République tchèque et la Bulgarie comptent également parmi ses grands bénéficiaires.
Ensemble, ces cinq États membres représentent près de 60 % de l’enveloppe allouée.
Le succès de l’initiative tout entière sera fonction de leur capacité à mettre en œuvre leurs plans territoriaux pour une transition juste dans les délais impartis; 8. insiste sur le fait que, s’agissant du FTJ, il est impératif de prendre en considération la crise énergétique de grande ampleur qui fait rage aujourd’hui, faisant peser une grave menace sur la réalisation d’une transition juste et écologique, du moins à court terme.
Le secteur énergétique, les industries grandes consommatrices d’énergie, l’industrie manufacturière et les petites et moyennes entreprises souffrent tout particulièrement de la pression sans précédent qui est exercée sur les prix, faisant peser un poids supplémentaire sur la transition verte.
Le Comité souligne que l’ambition de l’industrie de devenir neutre en carbone dépend également de la disponibilité d’électricité verte pour la production d’hydrogène et de sources d’énergie alternatives pour remplacer le gaz naturel, et se réjouit que le Fonds pour une transition juste puisse contribuer à réaliser cet objectif;