C 498/32
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Journal officiel de l'Union européenne
30.12.2022
Passer de la reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre effective d’une action à plusieurs niveaux 13. reconnaît que même s’il n’a pas saisi toute l’urgence et l’ampleur des actions à entreprendre, le pacte de Glasgow pour le climat a réussi à lancer la deuxième phase de l’accord de Paris, permettant de résoudre l’ensemble des questions en suspens dans les règles d’application dudit accord (7); demeure néanmoins vivement préoccupé par le fait que les contributions déterminées au niveau national (CDN) actuellement soumises placent le monde sur la voie d’une hausse des températures de 2,5 oC;
14.
s’associe aux demandes formulées dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe en faveur d’une mise en œuvre plus rapide de la transformation écologique; demeure toutefois préoccupé par la question du caractère abordable de l’énergie pour les consommateurs et les entreprises, en particulier dans le cadre de la crise actuelle; rappelant les conclusions du rapport de prospective 2022 de la Commission européenne, souligne la nécessité de protéger les groupes et les territoires les plus vulnérables contre toute incidence négative indésirable de la transition énergétique;
15. met l’accent sur le fait que l’ampleur des actions à entreprendre exige des politiques intégrées à plusieurs niveaux et des solutions transsectorielles; insiste par conséquent sur la nécessité de reconnaître formellement le rôle des collectivités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique et souligne qu’il y a lieu de faciliter leur participation effective et systématique, tant lors de la phase préparatoire qu’au cours des négociations;
16. met en lumière son propre rôle en tant que représentant institutionnel de plus d’un million de dirigeants locaux et régionaux et que réseau de réseaux; met l’emphase sur sa position unique en tant que moteur de la mise en œuvre des actions climatiques à l’échelon local, ainsi que sur sa volonté de coopérer et de s’associer avec les institutions européennes et les parties à l’accord de Paris en vue d’approfondir la collaboration à plusieurs niveaux dans la perspective de la COP 27 et au-delà;
17.
insiste sur l’importance de la coalition Under2, conclue préalablement à l’accord de Paris, en tant que premier accord climatique mondial à destination des pouvoirs publics infranationaux; souligne les ambitieux objectifs actualisés qu’elle a définis dans son protocole d’entente de 2021, parmi lesquels un engagement à prendre des mesures en vue d’atteindre l’objectif de 1,5 oC et de zéro émission nette d’ici à 2050 au plus tard; invite les membres du CdR à signer eux aussi cet accord, et les signataires actuels de la coalition à se rallier à l’ambitieux protocole d’entente de 2021;
18.
insiste sur le rôle crucial de la circonscription des gouvernements locaux et autorités municipales (LGMA) lorsqu’il s’agit de rassembler les voix des collectivités locales et régionales à l’échelle mondiale et de renforcer en permanence un réseau mondial de pouvoirs publics infranationaux désireux de lutter contre le changement climatique; encourage l’ensemble des parties à la CCNUCC à coopérer avec cette circonscription et l’ensemble des acteurs non étatiques à apporter une contribution constructive au processus devant mener à la COP 27 et à intensifier leur collaboration avec les «Amis de l’action à plusieurs niveaux» de la CCNUCC;
Maintenir l’ambition en matière d’atténuation et renforcer les capacités en intensifiant la recherche et l’innovation 19. rappelle que quelque 10 000 collectivités locales et régionales à travers l’Europe ont pris des engagements ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique en participant à des initiatives telles que la Convention des maires ainsi qu’en élaborant des stratégies et en menant des actions au service du climat, à l’instar des plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) et autres plans locaux d’action climatique qui ont été lancés sous l’impulsion d’initiatives régionales; souligne que 75 % des plus de 11 000 signataires de la Convention mondiale des maires ont défini des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (8) plus ambitieux que ceux de leurs gouvernements nationaux respectifs, et que plus de 50 % accélèrent le rythme auquel ils ambitionnent de réduire leurs émissions, développant ainsi une résilience politique fondamentale contre tout retour en arrière à l’échelon national;
20. souligne à quel point l’engagement et l’action des collectivités locales et régionales complètent et sous-tendent les efforts entrepris aussi bien sur la scène internationale qu’à l’échelon national, et combien leur action est nécessaire à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux; réaffirme la nécessité d’inclure officiellement les contributions déterminées au niveau régional et local (CDRL) de manière à compléter les CDN et à reconnaître, suivre et encourager formellement la réduction des émissions de gaz à effet de serre par les pouvoirs publics infranationaux à l’échelle mondiale;
(7) (8)
Alors que l’accord de Paris fournit le cadre d’action international, ses règles d’application le rendent opérationnel en définissant les outils et les procédures nécessaires à sa mise en œuvre intégrale, équitable et effective.
Source: «2021 Global Covenant of Mayors (GCoM) Impact Report» (Rapport d’impact 2021 de la Convention mondiale des maires).