C 498/14
FR
Journal officiel de l'Union européenne
30.12.2022
12. se félicite dans ce contexte de l’engagement pris par la Commission européenne, le 16 septembre dernier, de fournir au cours de cette première phase 150 millions d’euros pour aider les personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine, et 100 millions d’euros pour reconstruire des écoles détruites par les bombardements russes, mais estime que ces montants sont largement insuffisants au regard des besoins de cette première phase de redressement d’urgence, qui sont estimés à 17 milliards d’euros, dont 3,4 milliards d’euros dès 2022; 13. estime que la deuxième étape du processus de reconstruction devrait être consacrée à la restauration des infrastructures et services critiques, notamment le chauffage urbain, l’électricité, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, les écoles, les hôpitaux et les logements civils; Des programmes de travaux publics permettraient de fournir un emploi aux habitants des zones qui présentent des destructions de grande ampleur; 14. suggère que la troisième phase du processus de reconstruction jette les bases d’une croissance durable à long terme qui reposerait sur une stratégie de planification intégrée au niveau territorial, s’appuyant sur des approches systémiques au service de territoires durables, verts, intelligents et inclusifs et sur le principe de l’OCDE consistant à «reconstruire en mieux».
Cette étape devrait se concentrer en particulier sur la réalisation de l’objectif de réduction d’ici à 2030 de 65 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre, fixé par le gouvernement ukrainien.
Tous les investissements effectués dans le secteur de l’énergie devraient contribuer à la décarbonation et à réduire la dépendance de l’Ukraine à l’égard des combustibles fossiles, étant donné que 30 % de la capacité solaire et 90 % des installations éoliennes ont été détruites ou se trouvent dans des territoires occupés par les forces russes.
Les investissements devraient également mettre l’accent sur la reconstruction des systèmes centralisés de chauffage de nombreuses communes ukrainiennes, qui seront remplacés par des systèmes modernes, n’utilisant plus de combustibles fossiles.
Il serait également essentiel, à ce stade, de reconstruire le parc immobilier, les écoles et les hôpitaux afin de permettre aux réfugiés ukrainiens et aux personnes déplacées de retrouver leur domicile d’avant-guerre; 15. demande instamment à l’Union européenne, aux États membres et aux institutions financières internationales d’accorder des subventions plutôt que des prêts, car il est peu probable que l’Ukraine soit en mesure d’assumer et de rembourser des dettes supplémentaires à court terme.
Des prêts augmenteraient le risque d’une crise de la dette à l’avenir, compte tenu du fait que l’Ukraine possédait déjà avant la guerre une dette extérieure d’environ 130 milliards d’euros, ce qui représente 80 % de son PIB.
Dans les cas où les institutions ne seraient pas en mesure de fournir des subventions, les prêts devraient être accordés, assortis de taux d’intérêt nuls ou très bas, en particulier pour les projets visant à aider les municipalités; 16. estime qu’au regard du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union, qui vient d’être lancé, et dans l’objectif de légitimer un rôle de coordination solide pour l’Union dans la stratégie de reconstruction, la Commission devrait proposer un important mécanisme en faveur de la reconstruction de l’Ukraine, qui pourrait être élaboré sur la même base juridique que la facilité de l’Union pour la reprise et la résilience, et être assorti d’un remboursement à partir de 2027.
Cette facilité devrait permettre à l’UE de préfinancer une part non négligeable (40 %) des coûts de reconstruction et de relance en Ukraine, qui ont été estimés conjointement par le gouvernement ukrainien, la Commission européenne et la Banque mondiale à 349 milliards d’euros pour la période comprise entre le 24 février et le 1er juin 2022, avec des incidences particulièrement importantes dans les secteurs du logement, des transports, du commerce et de l’industrie, et des destructions concentrées dans les oblasts (régions) de Donetsk, Louhansk, Kharkiv, Kyiv, Tchernihiv et Zaporijjia; 17. se félicite dans ce contexte de la volonté, annoncée le 20 juillet dernier par le groupe des six pays créanciers de l’Ukraine, de suspendre le remboursement de la dette que celle-ci a contractée avec ses membres jusqu’à la fin de l’année 2023; 18. encourage l’Union européenne et les institutions financières internationales à élaborer les bases juridiques qui permettraient d’utiliser les avoirs russes, gelés dans le cadre des sanctions, au processus de reconstruction de l’Ukraine; 19. insiste sur la nécessité absolue d’agir rapidement pour éviter la catastrophe humanitaire en Ukraine, et demande par conséquent que les conditions fixées soient raisonnables, adaptées aux circonstances et fondées sur des résultats mesurables et vérifiables; 20. souligne que le processus de reconstruction devrait reposer sur le renforcement des normes sociales et environnementales, et s’aligner sur l’acquis de l’Union; invite dès lors les autorités ukrainiennes à adapter pleinement leur législation du travail aux normes fixées par l’Organisation internationale du travail; 21. se félicite du principe de participation démocratique figurant dans la déclaration de Lugano, qui exige que le processus de relance soit un effort de l’ensemble de la société, y compris des citoyens déplacés en Ukraine et à l’étranger, promouvant ainsi une autonomie locale et une décentralisation effective; le CdR approuve également le soutien exprimé par la déclaration envers l’engagement multipartite ainsi que l’accent mis sur l’intégrité, la transparence et la responsabilité, qui sont des principes essentiels à la bonne mise en œuvre du plan national de relance et de développement;