30.12.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 498/13
participation des collectivités locales et régionales à la reconstruction de l’Ukraine) (1), publiée en septembre 2022; estime qu’un processus de reconstruction décentralisé est également le meilleur moyen de donner aux citoyens ukrainiens une perspective de rester dans leur pays et de limiter ainsi de nouveaux flux migratoires.
Dans le même temps, le CdR rejette les obstacles artificiels à l’immigration des citoyens ukrainiens et demande qu’une révision de la directive 2001/55/CE du Conseil (2) relative à la protection temporaire soit envisagée prochainement, afin d’offrir aux réfugiés une garantie de séjour de plus de trois ans;
6. salue la décision du Conseil européen d’accorder à l’Ukraine le statut de pays candidat.
Ce statut devrait inciter l’administration ukrainienne à consentir de nouveaux efforts en matière de réformes, et la reconstruction devrait être l’occasion de se rapprocher davantage des normes et des politiques de l’Union.
Dans ce contexte, le CdR souligne que l’accord d’association entre l’Ukraine et l’UE couvre déjà 70 % environ de l’acquis de l’Union européenne; attend de l’Ukraine qu’elle poursuive sa lutte contre la corruption, définie comme l’un des sept domaines nécessitant des réformes urgentes (3) dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, et qui fera l’objet d’une évaluation d’ici la fin de 2022.
Ces réformes devraient également apporter des garanties quant à la répartition transparente et équitable des fonds d’aide;
7. souligne que le CdR pourrait lancer, également dans le cadre d’un comité consultatif paritaire, des actions visant à préparer en particulier le rapprochement avec l’acquis relatif à la politique de cohésion de l’UE, ainsi qu’à accompagner le renforcement des capacités et la bonne gouvernance par l’apprentissage et l’échange de bonnes pratiques avec les pairs;
Principes généraux concernant le processus de reconstruction de l’Ukraine 8. se félicite de la déclaration de Lugano, qui reconnaît que le projet de plan de relance et de développement élaboré par l’Ukraine constitue un cadre global d’orientation du processus de relance, qui permet la participation coordonnée de nombreuses parties prenantes, ainsi que de nouer des partenariats;
9.
invite la communauté internationale à mettre en place, sous la direction de l’Union européenne, une véritable plateforme de coordination entre le gouvernement ukrainien et l’ensemble de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, ainsi qu’avec des organisations et institutions financières et des donateurs, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de relance et de développement de l’Ukraine, et estime essentiels à cet effet les projets de la Commission européenne qui visent à mettre en place une plateforme de reconstruction de l’Ukraine coordonnant tous les financements des donateurs en faveur de celle-ci, pour autant que la plateforme intègre pleinement le principe de partenariat et associe l’Alliance des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine, en qualité de partenaire à part entière, à toutes les étapes de leur planification et de leur mise en œuvre;
10. partage l’avis selon lequel le processus de reconstruction de l’Ukraine devrait être différencié en fonction du calendrier, des risques pour la sécurité, du degré d’exposition à la guerre des différentes régions et des problèmes spécifiques concernant la cohésion (4).
La première étape, probablement tant que durent les hostilités, devrait être la réaction d’urgence, la deuxième étape sera consacrée à la restauration des infrastructures et des services critiques et la troisième étape consistera à ouvrir la voie à une croissance durable à long terme.
Dans chacune de ces trois phases de la reconstruction, il importe de veiller à renforcer les capacités des communes, afin de mettre les collectivités locales d’Ukraine en situation de coordonner elles-mêmes la reconstruction de leur territoire;
11.
invite l’Union européenne et les autres donateurs internationaux, y compris les différents États membres, à fournir dans un premier temps une aide financière d’urgence visant à soutenir la population ukrainienne pour lui permettre de surmonter le prochain hiver en toute sécurité.
Dans les régions situées en première ligne, ce financement devrait cibler l’aide humanitaire (nourriture, carburant, médicaments, systèmes d’eau potable et de traitement de l’eau potable, etc.), la fourniture de logements temporaires (tentes, logements préfabriqués, systèmes de chauffage, etc.), le déminage, ainsi que le soutien logistique destiné à empêcher ces régions de se retrouver isolées et à fournir les moyens de transport nécessaires tels qu’autobus, ambulances, camions de pompiers, camions, excavatrices, etc.
Dans les régions relativement sûres et assez éloignées des combats, il convient d’apporter un soutien technique afin d’aider à fournir des services, à héberger et intégrer des personnes déplacées internes, à relocaliser les capacités industrielles et à sécuriser des couloirs de transport afin d’acheminer l’aide humanitaire vers l’intérieur de l’Ukraine, et d’en assurer les exportations vers l’extérieur;
(1) (2) (3) (4)
https://cor.europa.eu/fr/engage/studies/Pages/default.aspx?from=01/01/2022&to=01/01/2023 Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, 17 juin 2022, COM(2022) 407.
Voir le document intitulé «Blueprint for the Reconstruction of Ukraine»: https://cepr.org/publications/books-and-reports/blueprintreconstruction-ukraine (en anglais).