29.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 495/17
L’État membre d’accueil et l’État membre contributeur signent un accord de coopération pour le projet commun.
L’accord politique de haut niveau précise que chacun d’eux bénéficiera de la quantité de statistiques relatives aux SER du projet qui correspond à la quantité d’électricité pour laquelle il apporte un soutien.
Le parc éolien en mer étant situé dans la ZEE du pays d’accueil, il bénéficiera par défaut des statistiques relatives aux SER qui devront ensuite être réparties conformément à l’accord.
Le pays d’accueil et le pays contributeur effectuent une analyse coûts-avantages, en recensant les coûts et les avantages les plus pertinents ainsi que leurs effets.
Dans leur analyse coûts-avantages, ils décident de se concentrer sur les coûts de production d’énergie, les coûts d’intégration des systèmes, les émissions de GES, la pollution atmosphérique et les autres pollutions locales, la sécurité de l’approvisionnement et les effets sur l’innovation.
Afin de déterminer leurs effets pour le partage des coûts et des avantages, ils incluent et évaluent également les coûts de soutien ainsi que les effets sur les statistiques relatives aux SER.
État membre A (d’accueil)
État membre B (contributeur)
État membre C (transfert statistique)
Énergie produite à partir de sources renouvelables
40 %
60 %
s.o.
Statistiques relatives aux SER
40 %
50 %
10 %
Coûts de soutien
40 %
60 %
s.o.
Coûts d’intégration des systèmes (1)
100 %
s.o.
s.o.
Réductions des émissions de GES
40 %
60 %
s.o.
Pollution atmosphérique et autre pollution locale
40 %
60 %
s.o.
Sécurité de l’approvisionnement
40 %
60 %
s.o.
(1) supportés par les GRT.
Les deux parties qui coopèrent conviennent de se concentrer uniquement sur les coûts de soutien, les statistiques relatives aux SER et les coûts d’intégration des systèmes pour le partage des coûts et des avantages et d’écarter tous les autres coûts et avantages.
Lors de la phase suivante, le pays d’accueil et le pays contributeur additionnent tous les coûts et avantages pour chacun d’entre eux, ce qui permet de calculer le rapport avantage/coût net total par État membre.
Étant donné que le pays d’accueil supporte la totalité des coûts d’intégration des systèmes, il supporte un coût net et demande que les coûts d’intégration des systèmes soient pris en considération dans le prix de transfert.
En général, la marge de négociation du prix de transfert est déterminée par la contribution relative aux coûts de soutien des États membres qui coopèrent.
Selon que les coûts de soutien sont plus élevés dans l’État membre contributeur ou dans l’État membre d’accueil, l’un ou l’autre tirera un avantage de la coopération en ce qui concerne les paiements de soutien.
En général, le plancher du prix de transfert est déterminé par les coûts de soutien supplémentaires supportés par l’État membre A ou B et le plafond correspond aux économies totales pour ce qui est des coûts de soutien.
Supposons que les coûts de soutien spécifiques à une technologie soient plus élevés dans l’État membre contributeur que dans l’État membre d’accueil.
La coopération entraîne donc des économies de coûts dans l’État membre contributeur, tandis que les coûts de soutien dans l’État membre d’accueil pourraient augmenter (par rapport à l’absence de coopération).
Toutefois, la coopération entraîne des économies nettes de coûts, car les coûts de soutien totaux sont inférieurs dans le cas de la coopération par rapport à l’absence de coopération.
Dans l’exemple, l’État membre d’accueil supporte des coûts de soutien plus élevés qu’en cas d’absence de coopération, ce qui entraîne une compensation financière sous la forme d’un transfert en faveur de l’État membre d’accueil.
Le niveau du prix de transfert sera déterminé lors des négociations, mais il devrait être fixé de manière à fournir des incitations suffisantes pour que les deux pays jugent la coopération bénéfique, c’est-à-dire que pour l’État membre d’accueil, il doit être au moins aussi élevé, et idéalement plus élevé, que les autres coûts de soutien encourus, et pour l’État membre contributeur, il doit être inférieur au total des économies de coûts qu’il réalise.
Bien entendu, les pays pourraient également avoir des raisons non financières de poursuivre la coopération, ce qui peut influencer leur choix d’accepter un prix de transfert plus bas ou plus élevé.
En partant du volume total d’énergie renouvelable potentiellement produite et des coûts encourus par les deux pays, ils calculent un prix de transfert (€/kWh) qui tient également compte d’une répartition égale des coûts d’intégration des systèmes.