C 493/68
FR
Journal officiel de l'Union européenne
27.12.2022
Mardi 7 juin 2022
22.
observe que, pour les stocks pour lesquels les totaux admissibles des captures augmentent, par exemple dans le cas d’une bonne gestion des stocks ou d’un plan de reconstitution réussi, les États membres pourraient envisager de répartir les quotas supplémentaires sur la base de critères économiques, sociaux et environnementaux, conformément à l’article 17; 23. souligne que les pêcheries artisanales et traditionnelles ainsi que leurs associations, telles que les «Cofradías» de pêche, constituent une caractéristique fondamentale de la société, de l’économie, de la culture et des traditions locales dans de nombreuses régions côtières et insulaires de l’Union européenne, et estime dès lors qu’elles devraient bénéficier d’une attention et d’un traitement particuliers, y compris des quotas ad hoc, en particulier en cas d’augmentation de la quantité globale du stock en raison d’une bonne gestion du stock ou d’un plan de reconstitution réussi; 24. considère que l’utilisation de tous les types de critères visés à l’article 17 (critères à caractère économique, social ou environnemental) lors de l’attribution des possibilités de pêche est un élément important pour atteindre pleinement les objectifs fixés dans le règlement PCP, la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; rappelle que ce sont les États membres qui sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des critères d’attribution; 25. rappelle que les données de qualité sur les incidences environnementales, sociales et économiques des activités de pêche récréative sont souvent inexistantes ou incomplètes, ce qui signifie que les critères à caractère environnemental, social et économique ne peuvent être appliqués en application de l’article 17; 26. prie instamment la Commission d’améliorer et de renforcer la collecte de données de ce type relatives aux activités de pêche récréative grâce à un cadre optimisé pour la collecte des données et à d’autres moyens d’action; 27. invite la Commission à veiller à ce que chaque État membre concerné alloue les possibilités de pêche conformément au règlement PCP et, en particulier, à l’article 17, en utilisant des critères transparents et objectifs, y compris ceux à caractère environnemental, social et économique; estime que chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, devrait veiller à ce que les critères soient durables et équilibrés afin de tenir compte des spécificités et des défis locaux qui doivent être relevés; 28. estime que les types de pêche et les réalités auxquelles ils sont confrontés varient considérablement d’un État membre à l’autre et qu’il n’existe donc pas de critères universels à caractère économique, environnemental ou social qui puissent être appliqués de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union; 29. rappelle que les États membres et les organisations de producteurs ont créé dans plusieurs pays des réserves de quotas qui pourraient être distribuées aux pêcheurs sur la base de critères environnementaux, économiques et sociaux; 30. invite les États membres à encourager les pêcheurs à utiliser les innovations, les pratiques et les méthodes de pêche les plus durables et les plus respectueuses de l’environnement; estime que ces incitations devraient être prises en considération lors de la conception de la méthode d’attribution conformément à l’article 17 et encourage les États membres à tenir compte des considérations liées au climat et aux écosystèmes dans leurs processus d’attribution, sur la base d’un ensemble de critères transparents; rappelle qu’en vertu de l’article 17, les États membres doivent s’efforcent de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement, notamment une faible consommation d’énergie et des dommages limités aux habitats; 31. invite les États membres à encourager les opérateurs, dans le cadre de leurs procédures d’attribution, à nouer et à renforcer le dialogue social avec les syndicats et les organisations de travailleurs, ainsi qu’à appliquer pleinement les conventions collectives afin de promouvoir la durabilité sociale et des conditions de travail équitables dans le secteur de la pêche; 32. rappelle que les États membres doivent s’efforcer de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement; observe que certains États membres proposent de telles incitations; invite les autres États membres à prévoir de telles incitations; 33. souligne que l’attribution de possibilités de pêche au moyen de critères tels qu’une incidence moindre sur l’environnement et en tenant compte des antécédents d’un opérateur en matière de respect des règles contribue à rétablir durablement les populations de poissons et à améliorer la protection de la biodiversité; 34. invite les États membres, conformément à l’article 17 du règlement PCP, à soutenir l’entrée en activité des jeunes pêcheurs et des nouveaux pêcheurs afin de réduire les obstacles à l’entrée, de corriger les défaillances du marché et, à terme, de faciliter l’indispensable renouvellement des générations dans le secteur de la pêche; invite en outre les États membres à tirer parti de toutes les possibilités offertes par le Feampa pour remédier au problème du renouvellement des générations;