27.12.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 493/59 Mardi 7 juin 2022
74. souligne que la numérisation et une connectivité numérique efficace constituent une priorité absolue pour les îles, notamment pour contribuer à surmonter les désavantages géographiques qui les caractérisent et pour renforcer la fourniture de technologies et d’infrastructures numériques, de services d’enseignement et de formation, ainsi que de services de santé en ligne, y compris de télémédecine et de télépsychiatrie, et d’autres services publics essentiels aux citoyens et aux PME qui ont des effets positifs sur les stratégies et le fonctionnement des entreprises; 75. souligne qu’il importe d’assurer la maintenance des infrastructures numériques qui connectent les îles de l’Union au reste du monde, notamment en réservant un financement européen suffisant pour assurer le remplacement des câbles sous-marins obsolètes; 76. considère qu’il est difficile pour les PME, plus particulièrement sur les petites îles, d’accéder facilement à l’ensemble des informations concernant la promotion de l’entrepreneuriat, le développement des compétences et les possibilités de financement par l’Union; réclame un soutien financier renforcé à cet égard, ainsi que la fourniture de séances d’information, de services de conseil et de formations sur mesure améliorés;
Migrations 77. constate que certaines îles sont confrontées à l’arrivée d’un nombre important de migrants, parfois sensiblement supérieur à celui de la population locale, et qu’elles ne sont pas en mesure de fournir les moyens d’hébergement et d’assistance nécessaires; 78. attire l’attention sur la pression spécifique et disproportionnée qui pèse sur les régimes d’asile et d’accueil des îles, des îles périphériques et les régions ultrapériphériques; demande que le plan d’action européen pour les îles prenne acte de la situation susmentionnée en matière d’asile et de migration et de la nécessité de trouver des solutions coordonnées au niveau européen qui respectent le bien-être et la dignité des personnes tout en remédiant à cette pression;
Réévaluation des régimes d’aides d’État et mesures visant à réduire le déficit en matière de développement 79. demande à la Commission de produire une analyse du volume des aides d’État octroyées aux entreprises basées dans les îles de l’Union; estime qu’il est impératif, malgré les efforts déployés par l’Union européenne et les États membres, de déterminer si et dans quelle mesure les entreprises situées dans les territoires insulaires ont bénéficié de telles mesures et de réexaminer la réglementation relative aux aides d’État en conséquence; rappelle, à cet égard, qu’il importe de prévoir davantage de souplesse concernant les aides d’État octroyées aux compagnies de transport aérien et maritime sur ces territoires insulaires, étant donné leur dépendance totale vis-à-vis de ces moyens de transport; 80. demande que toute révision future du cadre législatif relatif aux aides d’État soit soumise à des analyses d’impact fondées sur des indicateurs spécifiques permettant d’évaluer le retard de compétitivité des économies des régions insulaires, également par rapport aux conséquences du paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» sur ces territoires, et de concevoir un régime dégressif spécifique pour les territoires insulaires lorsque les mesures extraordinaires prévues dans l’encadrement temporaire des aides d’État se termineront après le 31 décembre 2021; 81. demande la création d’une sous-catégorie «îles», étant donné les caractéristiques distinctes de celles-ci, en ce qui concerne l’application des règles relatives aux aides régionales d’État pour la période 2021-2027, et la suppression des plafonds de minimis définis pour les îles et les régions ultrapériphériques de l’Union, au-delà desquels l’autorisation de la Commission est requise; 82. souligne la nécessité de disposer d’une plus grande marge de manœuvre afin d’assurer la mise en œuvre plus efficace des Fonds européens dans les territoires insulaires et les régions ultrapériphériques, sans que la qualité d’exécution ni le contrôle de ladite exécution ne soient compromis; 83. fait observer que la règle actuelle de minimis limite la compétitivité et soulève des difficultés dans les îles et les régions ultrapériphériques de l’Union; estime que les îles de l’Union devraient toutes être autorisées à déroger aux plafonds applicables en vertu de la règle de minimis, de façon à réduire leur handicap; invite la Commission, par ailleurs, à adapter les règles en matière d’aides d’État afin de veiller à ce que les subventions destinées à remédier aux désavantages conférés par l’insularité ne soient pas considérées comme des aides d’État, mais comme une compensation permettant de placer les régions européennes insulaires et continentales sur un pied d’égalité avec les régions continentales;