C 493/16
FR
Journal officiel de l'Union européenne
27.12.2022
Mardi 7 juin 2022
de son entière solidarité avec la Grèce et la République de Chypre; réaffirme le droit de la République de Chypre à conclure des accords bilatéraux relatifs à sa ZEE et à explorer et exploiter ses ressources naturelles dans le plein respect du droit international; constate avec regret que le casus belli déclaré par la Grande Assemblée nationale turque contre la Grèce en 1995 n'a toujours pas été retiré; se félicite de la poursuite des discussions préliminaires entre la Grèce et la Turquie, qui visent à aborder la question de la délimitation du plateau continental et de la ZEE conformément au droit international; demande une nouvelle fois au gouvernement turc de signer et de ratifier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait partie de l’acquis de l’Union; soutient l’invitation adressée à la Turquie par le gouvernement de la République de Chypre afin de négocier de bonne foi la délimitation maritime entre leurs zones côtières respectives, ou de faire appel à la Cour internationale de justice, et prie instamment la Turquie d’accepter l’invitation chypriote; salue la contribution de la Turquie à la sécurité de l’approvisionnement en gaz par la jonction du gazoduc transanatolien (TANAP) avec le gazoduc transadriatique (TAP), dont la construction est achevée; réitère son soutien à la proposition du Conseil européen en faveur d’une conférence multilatérale sur la Méditerranée orientale et souligne que le pacte vert et la transition énergétique pourraient offrir des occasions importantes de trouver des solutions énergétiques coopératives et inclusives dans la Méditerranée orientale; appelle à transformer la Méditerranée orientale en un véritable catalyseur dans la dimension extérieure du pacte vert;
44. regrette que le problème chypriote reste non résolu et souligne qu'une solution conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre convenu aura un impact positif sur les relations de la Turquie avec l'Union; réaffirme avec force que la seule solution durable à la question chypriote est celle d’un règlement équitable, global et viable, y compris de ses aspects extérieurs, dans le cadre des Nations unies, sur la base d’une fédération bicommunautaire et bizonale dotée d’une personnalité juridique internationale unique, d'une souveraineté unique, d'une citoyenneté unique et d’une égalité politique, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et au droit international et dans le respect de l’acquis et des principes fondateurs de l’Union; déplore que le gouvernement turc ait abandonné la base convenue de la solution et le cadre des Nations unies pour défendre seul une solution fondée sur la coexistence de deux États à Chypre; invite la Turquie à abandonner cette proposition inacceptable de solution fondée sur la coexistence de deux États; demande en outre à la Turquie de retirer ses troupes de Chypre et de s’abstenir de toute action unilatérale susceptible d’entériner sur le terrain la division permanente de l’île et de s’abstenir de toute action qui compromettrait l’équilibre démographique; condamne la signature du «protocole économique et financier» entre la Turquie et les zones de Chypre non contrôlées par le gouvernement; condamne le fait que la Turquie continue de violer les résolutions 550(1984) et 789(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui invitent la Turquie à transférer la zone de Varosha à ses habitants légitimes sous l’administration temporaire des Nations unies, en soutenant l’ouverture de la ville de Varosha au public; estime que cette démarche sape la confiance mutuelle et, partant, la perspective d'une reprise des pourparlers directs pour une solution globale au problème chypriote; se déclare à cet égard vivement préoccupé par les nouvelles activités illégales récemment menées dans la zone fermée de Varosha en vue de l’ouverture d’une nouvelle partie de la plage ainsi que par la signature récente du «protocole économique et financier» susmentionné en vertu duquel la Turquie financera des projets de reconstruction de Varosha; invite le gouvernement turc à reprendre le dialogue sur la base du format des Nations unies, qui représente la seule voie viable vers la réconciliation; exhorte à relancer les négociations de réunification de Chypre sous l’égide du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies dès que possible et là où elles avaient été laissées à Crans Montana en 2017; renouvelle sa demande à la Turquie afin qu’elle s’acquitte de son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’Ankara à l’égard de tous les États membres, y compris la République de Chypre; regrette que la Turquie n’ait toujours pas progressé sur la voie d’une normalisation de ses relations avec la République de Chypre; souligne que la coopération reste essentielle dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures ainsi que le droit aérien et les communications aériennes avec tous les États membres de l'Union, y compris la République de Chypre;
45. invite la Turquie à donner à la communauté chypriote turque l’espace nécessaire pour agir conformément à son rôle de communauté légitime de l'île, un droit consacré par la constitution de la République de Chypre; exhorte la Commission à intensifier ses efforts pour nouer le dialogue avec la communauté chypriote turque en rappelant que sa place est dans l’Union européenne; appelle toutes les parties concernées à démontrer un plus grand courage dans le rapprochement des communautés; souligne la nécessité de mettre en œuvre l’acquis de l’Union sur l’ensemble de l’île à la suite d’une solution globale au problème chypriote et souligne, dans le même temps, qu’il incombe à la République de Chypre d’intensifier ses efforts pour faciliter rapprochement des Chypriotes turcs avec l’Union européenne; salue le travail important accompli par le Comité bicommunautaire des personnes disparues (CPD) et rappelle qu’il apprécie le fait qu’au terme de la phase la plus grave de la pandémie, la Turquie lui donne progressivement accès aux sites concernés, y compris aux zones militaires; invite la Turquie à redoubler d’efforts pour fournir des informations essentielles provenant de ses archives militaires ainsi que l’accès aux témoins dans les zones fermées; invite la Turquie à collaborer avec les organisations internationales concernées, et notamment le Conseil de l’Europe, afin de prévenir et de combattre le trafic illicite et la destruction délibérée de patrimoine culturel;