C 493/14
FR
Journal officiel de l'Union européenne
27.12.2022
Mardi 7 juin 2022
36. salue les efforts déployés par la Turquie pour continuer à accueillir la plus grande population de réfugiés au monde; se félicite, à cet égard, du maintien du financement de l’Union en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil en Turquie et se dit déterminé à maintenir ce soutien à l'avenir; invite la Commission à veiller à la plus grande transparence et à la plus grande justesse dans l'allocation des fonds dans le cadre du successeur de la facilité pour les réfugiés en Turquie, en veillant à ce que les fonds soient principalement versés directement aux réfugiés et aux communautés d'accueil et gérés par des organisations qui garantissent la responsabilité et la transparence; est favorable à une évaluation objective de la coopération entre l'Union et la Turquie sur les questions relatives aux réfugiés et aux migrations et souligne qu'il importe que les deux parties respectent leurs engagements respectifs au titre de la déclaration commune UE-Turquie de 2016 et de l’accord de réadmission conclu entre l’Union et la Turquie vis-à-vis de tous les États membres, y compris la reprise de la réadmission des rapatriés des îles grecques, qui a été interrompue en mars 2020, ou l’activation du programme d’admission humanitaire volontaire; insiste pour que le respect des libertés fondamentales soit au centre du processus de mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie; salue vivement la contribution indispensable de la société civile et des autorités locales en Turquie à l’intégration des réfugiés; soutient l'amélioration et le renforcement de l'accès aux services de protection pour les groupes vulnérables spécifiques; invite le gouvernement turc à améliorer l'accès au marché du travail pour les réfugiés syriens et à mettre en place des mesures pour éviter le risque pour une génération d'enfants syriens nés en Turquie d'être apatrides; reconnaît la pression migratoire subie par la Turquie, mais s’oppose fermement à l’instrumentalisation des migrants par le gouvernement turc; s’inquiète de la persistance de rapports faisant état de refoulements sommaires d’Afghans et d’autres personnes appréhendées tentant de franchir la frontière, ainsi que de déportations arbitraires vers la Syrie; déplore le trafic d'êtres humains et les violations des droits de l'homme dont les réfugiés sont victimes en Turquie; insiste sur le fait que le retour des réfugiés ne doit se faire que sur une base volontaire et en toute sécurité et demande instamment à la Turquie de permettre aux organisations internationales et nationales d'accéder plus facilement aux centres de déportation afin de suivre et de prêter assistance aux personnes engagées dans une procédure de retour; note avec inquiétude les signes d'une multiplication des attaques racistes et xénophobes contre les étrangers, ainsi que l'utilisation d'un discours hostile aux réfugiés et la montée d'un sentiment anti-immigration dans la vie politique et la société turques; note qu'une augmentation continue des demandes d'asile a été enregistrée à Chypre en 2021 et rappelle l'obligation de la Turquie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la création de nouvelles routes maritimes ou terrestres pour la migration illégale depuis la Turquie vers l'Union;
37. réaffirme son soutien à l’union douanière et demande à la Turquie de respecter ses obligations, y compris de supprimer les obstacles non tarifaires à la libre circulation; estime que la consolidation des relations commerciales peut apporter des avantages concrets aux citoyens de l’Union et de la Turquie, et soutient dès lors la proposition de la Commission d’engager des négociations sur la modernisation d'une union douanière mutuellement avantageuse, accompagnée d'un mécanisme de règlement des différends efficace et efficient; prévient toutefois qu’une telle modernisation de l’union douanière devrait reposer sur des conditions strictes en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, le respect du droit international et des bonnes relations de voisinage, et qu’elle ne peut être envisagée qu’à condition que la Turquie mette pleinement en œuvre le protocole additionnel visant à étendre l’accord d’Ankara à tous les États membres sans réserve et d’une manière non discriminatoire; souligne que les deux parties doivent être pleinement conscientes de cette conditionnalité démocratique dès le début de toute négociation, étant donné que le Parlement ne donnera pas son consentement à l’accord final sans résultats dans ce domaine;
38. fait observer que la libéralisation du régime des visas constituerait une étape importante en vue de faciliter les contacts interpersonnels, et qu’elle revêt une importance particulière, notamment pour les étudiants, les universitaires, les représentants des entreprises et les personnes ayant des liens familiaux dans les États membres de l’Union; réaffirme son soutien en faveur du processus de libéralisation du régime des visas une fois que les conditions fixées auront été remplies et encourage le gouvernement turc à faire le nécessaire pour harmoniser sa politique en matière de visas avec celle de l'Union et à respecter pleinement le critère 72 énoncé dans la feuille de route de libéralisation du régime des visas de manière non discriminatoire envers l’ensemble des États membres; souligne qu’il n’y a eu que très peu de progrès réels dans les six objectifs devant encore être atteints par la Turquie; prend acte du fait que le nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme envisage d’accélérer la réalisation des objectifs restants; met en évidence que la révision de la législation turque de lutte contre le terrorisme et de la loi relative à la protection des données sont des conditions clés pour garantir les libertés et les droits fondamentaux;
39. regrette le récent remaniement opéré par le commissaire Varhélyi au sein de la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR) de la Commission, qui a entraîné l'intégration de l'unité chargée de la Turquie dans les unités responsables du «voisinage sud»; considère cette démarche, qui aurait été entreprise à des fins d'efficacité et de rationalisation de l'organisation interne, comme une grave erreur politique qui a été vivement critiquée non seulement par le gouvernement turc mais aussi par tous les acteurs turcs pro-européens;