C 491/2
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Journal officiel de l’Union européenne
23.12.2022
Nous saluons les résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe (1), ce qui a été une expérience inspirante et réussie de démocratie délibérative.
Pour répondre aux attentes des citoyens, les institutions continueront d’assurer un suivi rapide et efficace des recommandations formulées par la conférence, chacune dans son domaine de compétence.
De nombreuses propositions de la conférence ont été prises en compte dans le programme de travail de la Commission pour 2023 et nous nous engageons conjointement à leur accorder une attention particulière.
Par cette déclaration commune, nous mettons en évidence les principales propositions législatives (2) pour lesquelles nos trois institutions déploieront leurs meilleurs efforts.
La réalisation de ces priorités sera d’autant plus importante dans la perspective des élections européennes de 2024, lorsque les citoyens évalueront la manière dont l’UE a réagi aux défis actuels.
Cela concerne à la fois les propositions législatives déjà adressées aux colégislateurs ainsi que celles que la Commission européenne présentera d’ici à la fin de 2023.
Les trois institutions conviennent d’accorder la plus grande priorité en 2023 et jusqu’à la fin de la législature en 2024 aux objectifs politiques suivants: 1.
En vue de mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et atteindre son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, malgré des circonstances géopolitiques défavorables, nous nous emploierons à accélérer la transition écologique et juste en tant qu’élément essentiel de la solution à la sécurité énergétique et aux prix élevés de l’énergie, ainsi qu’aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire.
Nous agirons pour conclure rapidement les travaux sur le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» afin d’atteindre nos objectifs de réduction à l’horizon 2030, associés à une ambition accrue pour atteindre les objectifs du plan REPowerEU consistant à éliminer progressivement la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes et à promouvoir les énergies renouvelables en Europe.
Nous accorderons la priorité à la refonte du marché de l’électricité de l’UE, au lancement du marché de l’hydrogène de l’UE et à un déploiement plus rapide des énergies renouvelables.
Nous nous attacherons à restaurer et à protéger la biodiversité ainsi que la santé des sols, réduire la pollution de l’eau, de l’air et des microplastiques et lutter contre la criminalité environnementale.
En vue de construire une économie circulaire, nous nous efforcerons de faire respecter le droit à la réparation, concevoir des produits durables, lutter contre les déchets d’emballages et veiller à ce que les consommateurs disposent des informations adéquates sur les allégations écologiques.
Nous agirons sur les prochaines mesures en faveur du climat, notamment en ce qui concerne les émissions et la pollution dues aux transports, l’écologisation du transport de marchandises ainsi que la certification de l’élimination du carbone.
Nous accorderons la priorité à la réduction des déchets et de leur impact sur l’environnement. 2.
Pour réaliser la transition numérique et renforcer la résilience de l’UE, nous nous concentrerons sur la réduction de l’utilisation des ressources et de l’impact environnemental et climatique, sur le renforcement du leadership de l’Europe dans le domaine des technologies pionnières, sur notre sécurité d’approvisionnement, notre compétitivité et notre résilience, sur le soutien aux compétences numériques pertinentes et sur la poursuite d’une approche centrée sur l’humain.
Nous concentrerons notre attention sur les propositions en suspens concernant l’intelligence artificielle, l’accès aux données et leur utilisation, la cyber-résilience et la cybersécurité, ainsi que le renforcement de notre industrie de la défense.
Afin de garantir un approvisionnement adéquat et diversifié pour la double transition, nous accorderons la priorité aux mesures relatives aux matières premières critiques et aux terres rares, ainsi qu’aux semi-conducteurs.
Afin d’encourager les technologies innovantes, nous agirons sur le cadre réglementaire pour l’hyperloop, le nouveau programme en matière de politique du spectre radioélectrique et la communication spatiale sécurisée.
Nous agirons sur l’espace européen commun des données sur la mobilité.
Nous renforcerons le marché unique, l’un de nos principaux atouts, notamment en travaillant sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence et sur l’amélioration des conditions du travail via une plateforme.
Nous œuvrerons également à la mise en place de nouvelles règles efficaces en matière de brevets et soutiendrons les PME en période difficile, notamment en révisant les règles relatives aux retards de paiement. 3.
En ce qui concerne l’économie au service des personnes, nous intensifierons nos efforts pour stimuler la compétitivité, garantir la croissance et créer des possibilités d’emploi pour les citoyens européens.
Nous nous concentrerons en particulier sur les jeunes et le développement des compétences pertinentes.
Nous supprimerons les obstacles et les charges qui freinent nos petites entreprises.
Nous agirons pour présenter un train de mesures de soutien aux PME ainsi que pour aider et soulager les entreprises, notamment en facilitant l’accès aux capitaux et aux données, en proposant des solutions de paiement rapides et innovantes et en rationalisant les règles en matière d’insolvabilité.
Nous continuerons d’accorder la priorité à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de la déclaration de Porto et nous prendrons des mesures supplémentaires pour faire en sorte que la dimension sociale soit prise en considération dans toutes nos actions, y compris le droit à la déconnexion et l’élimination de l’écart de salaire entre les femmes et les hommes.
Nous travaillerons à parvenir rapidement à un accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que sur l’assurance des dépôts, la gouvernance d’entreprise durable, la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur l’interdiction des produits issus du travail forcé.
Nous accorderons toute l’attention requise au réexamen du cadre de gouvernance économique de l’UE pour veiller à ce qu’il soutienne l’UE et les économies des États membres et nous nous emploierons à renforcer les marchés des capitaux et le rôle de l’euro, y compris l’euro numérique, et à achever l’union bancaire.
Nous nous efforcerons de faire progresser la réforme fiscale mondiale.
Pour soutenir le développement durable à l’échelle mondiale, nous travaillerons à parvenir rapidement à un accord sur le schéma de préférences tarifaires généralisées et sur un code des douanes réformé.
(1) Conférence sur l’avenir de l’Europe — Le rapport sur le résultat final, disponible à l’adresse suivante: https://futureu.europa.eu/fr/pages/ reporting (2) Dans le cadre de la procédure législative ordinaire