C 486/4
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Journal officiel de l'Union européenne
21.12.2022
2.10.
Les MPME qui ont une proposition de valeur commerciale en matière d’économie circulaire, de climat, de biodiversité, d’énergies renouvelables et d’autres thèmes du pacte vert pour l’Europe sont par nature incitées à explorer, à investir et à exploiter de nouveaux débouchés commerciaux dans ces domaines.
Les possibilités qui s’offrent à elles sont multiples, par exemple dans la rénovation des bâtiments, la planification et la construction d’infrastructures, la production industrielle et la maintenance des équipements, la fourniture de services juridiques et comptables ou encore le développement de solutions numériques.
Le processus de transition dépend, dans une large mesure, des solutions intelligentes qu’elles apportent, conçues par les experts qu’elles emploient, ce qui souligne l’importance d’une éducation de qualité et pertinente, de l’enseignement et de la formation professionnels ou encore d’une mise à niveau constante des compétences. 2.11.
Le groupe le plus vulnérable des MPME, qui est aussi celui qui a le plus besoin d’informations, est, par ailleurs, celui qui ne voit dans le pacte vert pour l’Europe qu’un texte de loi supplémentaire venant alourdir encore l’accumulation de charges administratives, mettant leurs modèles économiques actuels sous pression et limitant la rentabilité dans un scénario de maintien du statu quo.
Ce constat met bel et bien en lumière le fait que toutes les catégories de MPME, qu’elles soient vulnérables ou à la traîne, en position de «suiveur» ou de «leader», ont besoin d’un soutien différent et conçu pour s’adresser spécifiquement à elles (2). 2.12.
Qui plus est, les MPME affichent entre elles de nombreuses différences, sur le plan de leurs capacités et de leur préparation, pour ce qui est de la nature et de la portée des questions climatiques et environnementales, des exigences et des attentes dont elles sont la cible, ainsi que des possibilités qui s’offrent à elles.
l’intensité en ressources naturelles de l’entreprise, la taille de cette dernière, sa position dans les chaînes d’approvisionnement et les écosystèmes commerciaux, sa localisation, les différents types de clients, les sources de facteurs de production et les marchés géographiques de l’entreprise. 2.13.
Ces divers aspects appellent des solutions très personnalisées et des politiques et mesures parfaitement ciblées, qui tiennent compte des différences entre, par exemple, les moyennes entreprises du secteur manufacturier, les sociétés actives dans les domaines de l’hôtellerie et du commerce de détail, les entreprises familiales et traditionnelles, les «start-up» innovantes, les entreprises de l’économie sociale, l’artisanat ou les professions libérales. 2.14.
Malgré les nombreuses différences observables entre les MPME, la bonne gestion de la transition écologique dans chaque entreprise passe d’abord par une prise de conscience et une connaissance adéquates des problématiques et des évolutions actuelles, ce qui permet de repérer les forces, les faiblesses, les opportunités et les risques pour l’entreprise, et de définir la manière dont elle souhaite se positionner dans la transition écologique. 2.15.
Les actions les plus concrètes au niveau de l’entreprise concernent la planification, l’organisation et le suivi de l’ensemble des activités de l’entreprise, y compris la production et la commercialisation de biens et de services, les transports et la logistique ou encore l’achat d’énergie, de matières premières et d’autres facteurs de production.
Les aspects climatiques et environnementaux font également partie intégrante des activités d’innovation, du développement des compétences et de la participation de l’ensemble du personnel, ainsi que de la communication et de la coopération avec les parties prenantes.
3.
Politiques et mesures de soutien aux MPME au titre de l’«Ajustement à l’objectif 55» 3.1.
Pour répondre à l’«Ajustement à l’objectif 55» et réussir la transition écologique, les MPME doivent être pleinement informées et accompagnées pour pouvoir mieux comprendre les implications de propositions législatives qui sont à la fois nouvelles et complexes (3).
Cette approche implique des mesures d’information et de sensibilisation tout à la fois de grande ampleur et ciblées, mises en œuvre de manière coordonnée et complémentaire par la Commission et les États membres, qui tous ont une responsabilité cruciale à cet égard.
Le rôle des organisations professionnelles et des chambres de commerce est aussi cardinal pour informer et soutenir leurs membres, avec l’appui des prestataires d’enseignement et de formation, des bureaux de développement régional, des groupements d’acteurs économiques, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile concernés.
3.1.1.
À la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, les politiques du pacte vert pour l’Europe font désormais l’objet d’une consultation ouverte pour ce qui est du calendrier en raison du caractère extraordinaire des nouvelles circonstances et de la dépendance de l’Union à l’égard de l’énergie et des denrées alimentaires en provenance de Russie et d’Ukraine.
Le CESE reconnaît que les circonstances et les dépendances sont effectivement extraordinaires, et il estime que les objectifs écologiques ne devront en aucun cas être abandonnés quel que soit le motif invoqué, mais qu’une flexibilité de bon aloi devra être accordée au fil du temps, et ce, jusqu’au dénouement de la crise.
(2) (3)
Smit, S.J., SME focus — Long-term strategy for the European industrial future (Priorité aux PME — Stratégie à long terme pour l’avenir industriel de l’Europe), Parlement européen, département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, PE 648.776 — avril 2020.
Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» comprend un large éventail d’initiatives législatives soumis à une décision finale faisant l’objet de négociations entre les institutions.
Tant que ce processus ne sera pas mené à son terme, les MPME ne pourront suivre que des informations partielles et elles resteront confrontées à des incertitudes quant à l’avenir.