C 486/196
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Journal officiel de l'Union européenne
21.12.2022
2.2.
Ces mesures d’allègement des règles relatives aux créneaux horaires arriveront à échéance le 29 octobre 2022, les pouvoirs délégués accordés à la Commission ayant quant à eux expiré dès le 21 février 2022.
En ce qui concerne la règle fondamentale du créneau utilisé ou perdu, la Commission propose à présent de rétablir le taux standard d’utilisation des créneaux horaires de 80 % à compter du 29 octobre 2022.
Le raisonnement avancé est qu’Eurocontrol a estimé en juin 2022 qu’au cours de la saison d’hiver2022-2023, les volumes de trafic reviendraient à 90 % des niveaux de 2019.
2.3.
Le CESE n’est pas convaincu par ce raisonnement.
En conséquence de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, les vols militaires ont considérablement augmenté, au même titre que les reroutages dans les cas de survol, mais aucun de ces phénomènes n’est pertinent pour l’attribution des créneaux horaires.
En outre, il y a lieu d’établir une distinction entre les mouvements de fret aérien, qui n’ont pas diminué de manière significative au cours de la période de crise, et les mouvements de passagers qui, eux, ont enregistré une baisse.
Une différenciation supplémentaire doit être opérée au sein de ce marché des passagers: si, grâce au passeport sanitaire européen mis en place dans le contexte de la COVID-19, le trafic intra-européen s’est rapproché bien plus rapidement des niveaux qu’il affichait avant la pandémie, le trafic aérien intérieur et le trafic long-courrier n’en sont pas au même stade de reprise.
Le trafic d’affaires devrait se redresser beaucoup plus lentement que le trafic de loisirs (4).
Rien ne permet de garantir que ce dernier se rétablira durablement: une partie de la croissance qu’il enregistre peut être imputée au désir de vacances qui a été réprimé durant deux années de COVID-19.
Les principaux transporteurs en réseau européens n’ont pas encore réintroduit leur grand avion long-courrier Airbus 380 dans leurs flottes respectives, précisément parce que les compagnies aériennes sont confrontées à des coûts de carburant élevés et parce qu’elles ne s’attendent pas à une augmentation significative et constante de la demande en matière de trafic.
Les données fournies par les parties prenantes indiquent que les mouvements de trafic devraient augmenter pour atteindre 90 % des niveaux de 2019, mais que la demande du côté des voyageurs ne devrait s’établir qu’à 78 % de ces niveaux.
Si les taux d’occupation des avions diminuent, on peut s’attendre à ce que les compagnies aériennes combinent, par exemple, plusieurs vols par jour afin de préserver leur rentabilité (5).
La demande sera affectée par la hausse des taux d’inflation et par les risques croissants de récession dans plusieurs pays.
Les prévisions ne devraient donc pas se fonder sur les seules régions où la reprise est la plus solide, mais tenir compte également des sous-marchés qui sont particulièrement touchés.
2.4.
Ces éléments amènent le CESE à penser que la reprise du marché de l’aviation pourrait être plus laborieuse que ne le suppose la Commission.
Les différents segments du marché ne se rétablissent pas tous au même rythme: 6 % par rapport aux niveaux de 2019 pour le fret, — 9 % pour les compagnies aériennes à bas coûts, et 21 % pour les transporteurs en réseau.
Ce facteur a d’autant plus d’importance que les seuils portent sur des séries entières de créneaux horaires, ce qui signifie que ce sont ces séries de créneaux (telles que les vols en période de pointe) qui doivent être supérieures au seuil de 80 %.
Avant la pandémie, le taux d’utilisation des créneaux horaires s’établissait à 95 %, le taux le plus faible étant de 80 %.
Si Eurocontrol prévoit un taux moyen d’utilisation de 90 %, il faut en déduire que ces séries de créneaux n’atteindront pas (en moyenne) 80 %.
Il est dès lors tout à fait prématuré de rétablir les seuils de 80-20.
Il semble plus judicieux d’opter pour un taux de 70-30 jusqu’à ce que des données plus solides viennent confirmer que le marché connaît une reprise durable.
Il convient également de noter que les problèmes auxquels sont confrontés les aéroports européens démontrent clairement que les effets de la pandémie de COVID-19 n’ont pas encore été résorbés.
Les grandes plateformes aéroportuaires de l’UE, telles que Francfort, et celles extérieures à l’Union, telles que Londres Heathrow, ont plafonné les vols à destination et en provenance de ces aéroports, entraînant des annulations massives de vols destinées à alléger la pression pesant sur les activités des compagnies aériennes dans ces aéroports.
Ces tensions trouvent leur origine dans diverses variables, telles que les pénuries de main-d’œuvre.
Ces éléments démontrent qu’il n’est pas encore possible à ce stade d’atteindre les seuils antérieurs à la pandémie pour ce qui est du taux d’utilisation des créneaux horaires (6).
2.5.
Un taux de 70-30 serait conforme aux seuils et à la logique adoptés par le gouvernement britannique (7).
Bien qu’il ait fait l’objet de vives critiques de la part du secteur aérien, le CESE estime qu’il permettrait de trouver un juste équilibre entre le retour à la situation antérieure et la nécessité de reconnaître qu’un certain degré de protection (même réduite) des créneaux horaires reste nécessaire compte tenu des graves défis auxquels le secteur est actuellement confronté.
Un tel taux alignerait en outre le seuil fixé par le règlement de l’UE relatif aux créneaux horaires sur celui défini par les pays voisins et rétablirait des conditions de concurrence plus équitables entre les plateformes de transporteurs de l’UE et l’aéroport de Londres Heathrow, la plus grande plateforme internationale d’Europe.
(4) (5) (6) (7)
https://www.airliners.de/prognose-globaler-geschaeftsreiseverkehr-erholt-deutlich/65958 Publication des chiffres relatifs aux passagers et des prévisions applicables à l’aéroport de Munich indiquant que le retour aux volumes de trafic d’avant la pandémie prendra plus de temps qu’escompté initialement: https://www.airliners.de/wachsendespassagieraufkommen-bayerns-flughaefen-weit-entfernt-corona-niveau/65950 Si la Commission fait état de la pénurie de main-d’œuvre frappant les principaux aéroports dans l’exposé des motifs, elle considère qu’il s’agit là d’un phénomène à court terme.
Ce point de vue est discutable dès lors que cette pénurie touche de nombreux secteurs économiques, et pas uniquement l’aviation.
Rien n’indique que ce problème sera résolu à court terme dans le secteur de l’aviation.
Le 24 janvier 2022, le gouvernement britannique a ajusté le taux d’utilisation des créneaux horaires à 70-30 à compter du 27 mars 2022, afin de se rapprocher des règles ordinaires tout en protégeant le secteur contre les incertitudes futures, comme l’a déclaré le secrétaire d’État britannique aux transports, Grant Shapps.