21.12.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 486/127
4.2.
Le fait de bâtir l’espace européen des données de santé en l’adossant au règlement général sur la protection des données (2), au règlement sur la gouvernance des données (3), au projet de règlement sur les données (4) et à la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (5) permet d’éveiller chez les citoyens la dimension de confiance et de transparence.
Ces cadres horizontaux prévoient des règles (entre autres des mesures de sécurité) qui s’appliquent au secteur de la santé.
Toutefois, il est de fait que les données de santé revêtent un caractère particulièrement sensible et il s’impose d’en tenir dûment compte.
4.3.
Plus de la moitié des États membres n’ont pas de cadre législatif qui porte spécifiquement sur la réutilisation des données de santé électroniques, par exemple à des fins de recherche, d’élaboration des politiques ou de réglementation.
Ces États membres s’en remettent donc aux dispositions générales du RGPD et s’appuient souvent sur le consentement pour traiter les données de santé (6).
Cette situation limite la réutilisation de ces données.
Tous les États membres ne disposent pas d’un organisme compétent pour l’accès aux données de santé, mais, lorsque c’est le cas, le nombre de demandes d’utilisation de données de santé pour des projets de recherche ou d’élaboration des politiques augmente rapidement (7), ce qui atteste l’intérêt pour un tel système et l’ampleur de la demande insatisfaite.
Le CESE entend et estime que cette idée appuie également la nécessité d’une telle stratégie.
4.4.
L’espace européen des données de santé ouvrira la voie à des approches innovantes en matière d’enregistrement des cancers, notamment à d’autres solutions pour recueillir en temps utile des informations géolocalisées sur différents types de cancers, ce qui pourrait permettre de dresser un état des lieux en temps réel des cancers dans l’ensemble de l’UE.
On aurait également la possibilité de détecter les tendances, les disparités et les inégalités entre États membres et entre régions.
4.5.
Surtout, il pourrait être plus facile de repérer les défis et les domaines d’action appelant des investissements ou d’autres actions aux échelons européen, national et régional.
Pour ne citer qu’un seul exemple, il sera ainsi possible de mieux cibler le dépistage et le traitement des cancers, d’en accroître l’efficacité et de les rendre plus accessibles.
4.6.
La cybersécurité joue un rôle capital dans la vie de tout un chacun.
Les technologies procurent d’immenses avantages, susceptibles d’être bien plus importants encore lorsqu’elles touchent aux données des personnes, mais ceci vaut également pour le risque de perdre d’importantes et précieuses informations.
Le CESE est conscient des risques encourus et les cas qui se sont récemment présentés dans différents États membres commandent d’agir.
Il est primordial de mettre en place une stratégie coordonnée pour lutter contre la «piraterie informatique» et accroître les niveaux de cybersécurité.
En l’absence d’investissement en ce sens, la proposition ne présente aucune utilité.
5.
Gouvernance, financement et articulation avec d’autres politiques de santé 5.1.
Le CESE est fermement convaincu que ce projet offre à l’Union une occasion de se donner les moyens d’agir, et de se doter de droits et garanties plus solides en matière de données de santé.
Il devrait être plus facile d’accéder aux données de santé et de les partager avec d’autres professionnels de la santé, sans devoir répéter les mêmes tests inutilement.
Dans le même temps, un accès simplifié à des données interopérables de haute qualité facilitera également l’innovation et la mise au point de nouveaux traitements, de nouveaux vaccins et de la médecine personnalisée.
Aussi s’impose-t-il, pour atteindre ces objectifs, d’assurer une coordination adéquate de tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse des systèmes de santé publique, des gouvernements, des citoyens, des décideurs politiques ou des relais de communication.
5.2.
Le CESE convient qu’investir dans la numérisation revient à investir dans l’amélioration des soins de santé et la résilience des systèmes de santé des États membres.
Il estime néanmoins que ces derniers ont la possibilité de mieux utiliser les ressources que procurent les dispositifs financiers européens, notamment la facilité pour la reprise et la résilience, laquelle constitue le principal axe du plan de relance pour l’Europe NextGenerationEU, qui vise à fournir une aide financière aux États membres afin de lutter contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 et d’accroître la résistance de l’économie européenne face à de futurs chocs.
(2) (3) (4) (5) (6) (7)
JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
JO L 152 du 3.6.2022, p. 1.
Proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données), COM(2022) 68 final.
JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
Hansen J. et al, Assessment of the EU Member States’ rules on health data in the light of GDPR («Évaluation des règles des États membres de l’UE en matière de données de santé du point de vue du règlement général sur la protection des données»), disponible sur le site de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/health/system/files/2021-02/ms_rules_health-data_en_0.pdf Selon l’analyse d’impact accompagnant la proposition (p. 15), à paraître.