C 479/10
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.12.2022
Jeudi 19 mai 2022
29. rejette et déplore la déclaration du 3 mars 2022 des autorités de la région occupée de Transnistrie en Moldavie annonçant la fin du processus de règlement et appelant une nouvelle fois à reconnaître la soi-disant «indépendance» de la Transnistrie; réitère son soutien à un règlement global et pacifique du conflit en Transnistrie grâce au processus de négociation dit «5+2», fondé sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et prévoyant un statut spécial pour la région de Transnistrie, dans un état moldave viable; souligne que toute solution à la question de la Transnistrie doit respecter le droit souverain de la République de Moldavie de choisir ses propres orientations en matière de défense et de politique étrangère; soutient les efforts visant à étendre les avantages de l’accord de libre-échange complet et approfondi et du régime d’exemption de visa à la région de Transnistrie, ce qui permettrait une croissance importante de la mobilité et du commerce avec la région; 30. constate que la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre l’Ukraine et la Moldavie joue un rôle très important pour harmoniser la gestion des frontières et les régimes douaniers avec les dispositifs de l’Union, notamment pour ce qui est de lutter contre la criminalité organisée et le trafic et de participer au règlement pacifique de la question de la Transnistrie grâce à des mesures de confiance, et en assurant une présence de surveillance du segment de la Transnistrie à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine; encourage le gouvernement moldave à continuer de promouvoir un environnement propice au règlement des conflits et à soutenir des activités qui renforcent la confiance et les contacts interpersonnels au sein des communautés divisées par un conflit; estime qu’aboutir à un dénouement constructif de la question de la Transnistrie apportera stabilité et prospérité non seulement à la Moldavie, mais aussi à la région dans son ensemble; 31. invite la République de Moldavie, la Fédération de Russie, les États membres de l’Union et les autres partenaires internationaux à coopérer pour le retrait total et la destruction d’environ 20 000 tonnes de vieilles munitions de l’époque soviétique stockées au dépôt de munitions de Cobasna, qui, étant expirées depuis longtemps, représentent un grave danger pour la sécurité de la population et l’environnement sur les deux rives du Dniestr; exprime son inquiétude devant les nombreux exercices militaires menés par les forces militaires russes en Transnistrie et invite la Fédération de Russie à retirer complètement, sans conditions et de façon ordonnée ses forces militaires et son armement de la région de Transnistrie, conformément aux demandes répétées des autorités moldaves et dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie; 32. exprime son inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l’homme dans la région de la Transnistrie, notamment devant la persécution de personnes critiques à l’égard de l’administration de fait et du déploiement de l’armée russe, et face aux restrictions frappant les réunions publiques et les activités des ONG locales; rappelle à la Fédération de Russie la responsabilité qu’il lui incombe en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans la région de Transnistrie, comme le confirme plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH); invite les autorités russes à exécuter tous les arrêts de la CEDH concernant les violations des droits de l’homme et du droit à la liberté et à la sécurité au sein de la région de Transnistrie; 33. loue les autorités moldaves pour le soutien offert à la région de Transnistrie dans le contexte de la pandémie de COVID-19, notamment avec le don de 10 % des approvisionnements en vaccins, la formation du personnel médical et le traitement des tests de dépistage de la COVID-19; 34. se félicite de la décision du Conseil d’accorder une aide de 7 millions d’euros au titre de la facilité européenne pour la paix aux forces armées moldaves pour l’acquisition de matériel médical et d’équipements destinés à la neutralisation des explosifs et munitions; encourage le SEAE et le Conseil à élargir les domaines de coopération avec la Moldavie et de soutenir davantage le renforcement des capacités du secteur de la défense grâce à des mesures d’aide au titre de cet instrument; 35. encourage les autorités moldaves à utiliser davantage l’aide potentielle de la facilité européenne pour la paix dans les programmes annuels ultérieurs afin de consolider sa capacité à contrer les menaces hybrides et les cybermenaces; demande que les institutions de l’Union européenne associent la Moldavie à de nouvelles formes de coopération autour de la cybersécurité, des menaces hybrides et des enquêtes portant sur la cybercriminalité, notamment en faisant participer à ces efforts le nouveau Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité; État de droit et bonne gouvernance 36. réaffirme l’importance fondamentale de la réforme de la justice, en particulier pour le renforcement de l’indépendance et des compétences du pouvoir judiciaire, et de la lutte contre la corruption; mesure l’ampleur du défi auquel sont confrontées les autorités et les encourage à se concentrer sur les priorités établies; prend acte de l’engagement pris par la présidente Maia Sandu et le gouvernement de Natalia Gavrilița de faire reposer leurs politiques sur les décisions de la Cour constitutionnelle moldave; appelle de ses vœux l’accélération de la réforme en cours de la justice, autour notamment de la mise en œuvre des modifications apportées aux dispositions de la Constitution relatives à la justice qui ont été votées par le Parlement moldave le 23 septembre 2021, et celle de la stratégie visant à garantir l’indépendance et l’intégrité du secteur de la justice pour la période 2022-2025;