15.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 476/1
I (Résolutions, recommandations et avis)
RECOMMANDATIONS
CONSEIL RECOMMANDATION DU CONSEIL du 8 décembre 2022 sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualité (2022/C 476/01)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292 en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point k), vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)
Des soins de longue durée accessibles, abordables et de haute qualité permettent aux personnes ayant besoin de soins de conserver leur autonomie aussi longtemps que possible et de vivre dans la dignité.
Ils contribuent à protéger les droits de l’homme, à promouvoir le progrès social et la solidarité entre les générations ainsi qu’à combattre l’exclusion sociale et les discriminations, et ils peuvent contribuer à la création d’emplois.
(2)
En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux (1), un ensemble de vingt principes en faveur de marchés du travail et de systèmes de protection sociale qui soient équitables et qui fonctionnent bien.
Le principe 2 promeut l’égalité entre les femmes et les hommes en favorisant l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
Le principe 9 promeut le droit à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour les personnes ayant des responsabilités familiales.
Le principe 10 met l’accent sur le droit des travailleurs à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail.
Le principe 17 reconnaît le droit des personnes handicapées à l’inclusion, en particulier aux services leur permettant de participer au marché du travail et à la société.
Le principe 18, relatif aux soins de longue durée, dispose que toute personne a droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité, en particulier des services de soins à domicile et des services de proximité.
(3)
Les services de soins de longue durée organisés par les pouvoirs publics, aux échelons national, régional ou local, sont essentiellement considérés comme des services sociaux d’intérêt général, car ils remplissent une fonction sociale évidente.
Ils facilitent l’inclusion sociale et protègent les droits fondamentaux de toutes les personnes ayant besoin de soins, y compris les personnes âgées.
(4)
Selon le rapport de la Commission européenne et du Comité de la protection sociale intitulé «Long-term care report: trends, challenges and opportunities in an ageing society» (2) (ci-après dénommé «rapport 2021 sur les soins de longue durée»), les aidants sont majoritairement des femmes.
Le déséquilibre observé dans la répartition des services de soins entre les hommes et les femmes est l’un des principaux facteurs à l’origine de l’inégalité entre les hommes et
(1) Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).
(2) Commission européenne, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, et Comité de la protection sociale, Longterm care report: trends, challenges and opportunities in an ageing society, Office des publications, 2021.