14.12.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
C 475/1
IV (Informations)
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
PARLEMENT EUROPÉEN RÉUNION PLÉNIÈRE DE LA LXVIIIE COSAC Prague, 13-15 novembre 2022 Contribution de la LXVIIIe COSAC (2022/C 475/01)
Sur l’Ukraine (1)
La COSAC condamne dans les termes les plus forts possibles l’invasion non provoquée, injustifiée et illégale de l’Ukraine, un État souverain et démocratique, par la Russie.
Elle condamne également l’implication du Bélarus dans l’agression militaire de la Russie.
(2)
La COSAC condamne l’organisation par la Russie des simulacres de référendums illégaux dans des régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine et la tentative d’annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Luhansk et Zaporizhzhia.
Les décisions unilatérales de la Russie violent délibérément la Charte des Nations unies et font fi de l’ordre international fondé sur des règles.
La Russie n’a aucune base légitime pour toute action sur le territoire de l’Ukraine.
(3)
La COSAC est consternée et condamne fermement les attaques de missiles et de drones kamikazes lancées par la Russie contre l’Ukraine, qui visent les infrastructures civiles et énergétiques et les établissements d’enseignement, détruisent des maisons et tuent des civils.
La COSAC déclare que ces actes sont des crimes contre l’humanité et appelle donc les parlements nationaux à reconnaître le régime russe actuel comme un régime terroriste.
(4)
La COSAC appelle à la cessation immédiate et inconditionnelle des actions militaires illégales de la Russie et au retrait de toutes les forces et de tous les équipements militaires russes du territoire de l’Ukraine et appelle à une paix juste basée sur le respect total de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.
(5)
La COSAC appelle à la création d’un Tribunal pénal international spécial pour garantir la responsabilité du crime d’agression et demande que les crimes de guerre et les autres crimes au regard du droit international commis en Ukraine soient poursuivis et punis, notamment par la mise en œuvre du principe de compétence universelle.
(6)
La COSAC demande la mise en place d’un mécanisme efficace conforme au droit international pour saisir les actifs individuels et nationaux gelés à la suite des sanctions de l’UE et utiliser ces actifs pour compenser les dommages causés à l’Ukraine et à son peuple par l’agression russe.
La COSAC appelle à ce que la Russie paie la totalité des réparations pour les dommages matériels et immatériels causés à l’Ukraine.
(7)
La COSAC appelle les dirigeants de l’UE à renforcer les sanctions contre la Russie et le Bélarus afin de mettre fin à l’agression russe non provoquée.