C 474/6
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Journal officiel de l’Union européenne
14.12.2022
Les demandes de modification de grands projets doivent suivre la même procédure que celle utilisée pour la notification initiale ou la présentation à la Commission (article 102, paragraphe 1, ou article 102, paragraphe 2, du RPDC, respectivement).
Les modifications de grands projets comprennent les demandes d’échelonnement, les modifications de grands projets à achever au cours de la période de programmation 2014-2020 et l’annulation de grands projets.
4.
GESTION FINANCIÈRE
4.1.
Dégagement Les engagements non utilisés portant sur la dernière année de la période de programmation seront dégagés lors de la clôture (21).
La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 sera dégagée si l’un quelconque des documents requis pour la clôture n’a pas été soumis à la Commission avant le 15 février 2025, ou le 1er mars 2025 si le délai est prolongé par la Commission (22).
Conformément à l’article 92 ter, paragraphe 8, deuxième alinéa, du RPDC (23), les programmes auxquels les États membres allouent des ressources REACT-EU couvriront la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve du paragraphe 4 dudit article.
Les engagements non utilisés portant sur des ressources REACT-EU seront également dégagés lors de la clôture des programmes (24).
4.2.
Apurement du préfinancement initial et annuel La Commission procédera à l’apurement du préfinancement initial versé aux États membres au plus tard à la clôture d’un programme (25).
Elle fera de même avec le préfinancement supplémentaire issu des ressources REACT-EU (26).
Les montants versés à titre de préfinancement initial peuvent être apurés uniquement pour les dépenses éligibles déclarées.
L’apurement du préfinancement peut toutefois démarrer dès que le programme reçoit, par le biais de paiements, la contribution maximale des Fonds fixée dans la décision de la Commission portant approbation du programme.
Dans un tel cas, les dépenses éligibles qui sont comptabilisées dans les comptes seront utilisées par la Commission à l’issue du calcul du montant à charge des Fonds et du FEAMP, afin d’apurer d’abord le préfinancement annuel, et la Commission procédera ensuite à l’apurement du préfinancement initial.
L’apurement sera effectué par programme, par Fonds et par catégorie de régions, après acceptation des comptes.
Les montants non recouvrés par la Commission en 2020 pour les comptes soumis en 2020 seront apurés ou recouvrés à la clôture (27).
Ces montants seront pris en considération dans le calcul du solde final pour le programme.
4.3.
Calcul du solde final Pour le dernier exercice comptable, comme pour tout autre exercice comptable, la Commission remboursera 90 % du montant demandé par l’État membre en appliquant le taux de cofinancement pour chaque priorité aux dépenses éligibles pour la priorité incluses dans les demandes de paiement intermédiaire, pour autant que des engagements soient disponibles dans le programme et sous réserve des disponibilités budgétaires.
La Commission déterminera le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour le dernier exercice comptable, conformément à l’article 139 du RPDC.
L’article 139, paragraphe 6, du RPDC dispose que, sur la base des comptes approuvés, la Commission calcule le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l’exercice comptable en prenant en considération à la fois les montants inscrits dans les comptes et le montant total des paiements effectués par la Commission au cours de cet exercice comptable.
(21) Article 86, paragraphe 2, du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 4, du règlement d’application de l’IAP II. (22) Article 86, paragraphe 4, et article 136, paragraphe 2, du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 4, du règlement d’application de l’IAP II.
(23) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.
(24) Article 92 ter, paragraphe 5, cinquième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.
(25) Article 82 du RPDC; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 2, du règlement d’application de l’IAP II.
(26) Article 92 ter, paragraphe 7, troisième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.
(27) Article 139, paragraphe 7, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/460 du 30 mars 2020; s’applique à l’IAP II en vertu de l’article 46, paragraphe 5, du règlement IAP II.