C 474/4
1.
FR
Journal officiel de l’Union européenne
14.12.2022
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les programmes opérationnels au titre du Fonds européen de développement régional («FEDER») (2) (y compris les programmes de coopération relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne») (3), du Fonds social européen («FSE») (4), du Fonds de cohésion (5) (ci-après dénommés les «Fonds»), et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche («FEAMP») (6), mis en œuvre conformément au RPDC pour la période de programmation 2014-2020 (7), ainsi que les programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) fondés sur le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) et mis en œuvre conformément au règlement d’exécution no 447/2014 de la Commission (IAP II) pour la période de programmation 2014-2020 (9) sont clôturés conformément aux présentes lignes directrices.
La clôture de ces programmes entraîne le règlement financier des engagements budgétaires restant à liquider de l’Union au moyen du paiement de tout solde final à l’État membre (10) (11) concernant un programme et/ou le dégagement ou le recouvrement des sommes indûment versées par la Commission à l’État membre.
La clôture des programmes ne préjuge pas du pouvoir de la Commission d’imposer des corrections financières en vertu des dispositions pertinentes du RPDC.
2.
POSSIBILITÉ DE CLÔTURE ANTICIPÉE
Les États membres peuvent demander une clôture anticipée pour autant qu’ils aient réalisé l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre du programme.
À cet effet, un exercice comptable antérieur à celui commençant le 1er juillet 2023 et prenant fin le 30 juin 2024 doit être considéré comme le dernier exercice comptable du (2) Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional ainsi qu'à des dispositions particulières concernant l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).
(3) Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).
(4) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).
(5) Règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 281).
(6) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
7 ( ) Conformément à l’article 92 ter, paragraphe 8, deuxième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30), les programmes auxquels les États membres allouent des ressources REACT-EU couvriront la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve du paragraphe 4 dudit article.
(8) Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11) («règlement IAP II).
(9) Règlement d’exécution (UE) no 447/2014 de la Commission du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 132 du 3.5.2014, p. 32) (« règlement d’application de l’IAP II).
(10) Pour les programmes de coopération soutenus par le FEDER au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et pour les programmes de coopération transfrontalière soutenus par l’IAP II, l’«État membre» mentionné dans les présentes lignes directrices devrait s’entendre comme étant l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion.
(11) Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384I du 12.11.2019, p. 1) (l’«accord de retrait»), en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes et activités de l’Union engagés au titre du CFP 2014-2020 ou des perspectives financières précédentes, le droit de l’Union applicable, y compris les règles relatives aux corrections financières et à l’apurement des comptes, continue de s’appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 jusqu’à la clôture de ces programmes et activités de l’Union, sauf si des mesures techniques ont été adoptées par le comité mixte conformément à l’article 138, paragraphe 5, de l’accord de retrait.
Toutefois, il convient d’observer que les dispositions des présentes lignes directrices relatives aux ressources REACT-EU ne s’appliquent pas au Royaume-Uni, conformément à l’article 154, cinquième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221.