14.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 474/1
II (Communications)
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices de la Commission concernant la clôture des programmes opérationnels adoptés pour bénéficier d’une assistance du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (2014-2020) (2022/C 474/01)
La présente communication de la Commission remplace la communication de la Commission C 417 du 14 octobre 2021 publiée précédemment au Journal officiel de l’Union européenne.
Compte tenu de l’importance d’une clôture efficace et en temps utile des programmes opérationnels approuvés pour bénéficier d’une assistance du Fonds européen de développement régional (y compris les programmes de coopération relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne»), du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période de programmation s’étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, y compris les programmes bénéficiant des ressources REACT-EU, il est nécessaire de fournir des orientations appropriées relatives à la clôture de ces programmes, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et aux actes juridiques de portée générale adoptés sur cette base.
Les présentes lignes directrices couvrent également les programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II).
Le règlement d’application de l’IAP fait référence de manière générale au RPDC ou plus particulièrement à certaines de ses dispositions.
Les présentes lignes directrices s’appliquent donc également aux programmes de coopération transfrontalière de l’IAP II, sauf indication contraire.
Compte tenu de l’expérience acquise lors de la clôture des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013, les lignes directrices proposent des procédures simplifiées visant à mettre à profit les meilleures pratiques recensées lors de la clôture de ces périodes précédentes.
Les lignes directrices tiennent compte de la crise sans précédent de la COVID-19 en 2020 et 2021 et de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022, ainsi que de leurs conséquences sur la mise en œuvre des programmes.
Les lignes directrices ont pour objet de faciliter le processus de clôture en fournissant le cadre méthodologique permettant d’organiser l’exercice de clôture pour le règlement financier des engagements budgétaires restant à liquider de l’Union au moyen du paiement de tout solde final à l’État membre concernant un programme et/ou le dégagement ou le recouvrement des sommes indûment versées par la Commission à l’État membre.
(1) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320) («RPDC»).