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C 472/46
Journal officiel de l'Union européenne
12.12.2022
— détermination erronée du public pertinent et de son degré d’attention; — restriction incorrecte du marché pertinent aux vins de Champagne; — interprétation erronée de la notion d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage et absence de prise en compte de la pertinence d’études de marché; — absence de prise en compte d’observations pertinentes présentées par la partie requérante; — adoption d’une motivation insuffisante concernant le caractère distinctif pour la Grèce, le Portugal, le Luxembourg et l’Irlande.
Recours introduit le 25 octobre 2022 — M&T 1997 /EUIPO — VDS Czmyr Kowalik (poignées de porte et de fenêtre) (Affaire T-654/22) (2022/C 472/53) Langue de la procédure: l’anglais Parties Partie requérante: M&T 1997 a.s.
(Dobruška, Tchéquie) (représentant: T. Dobřichovský, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: VDS Czmyr Kowalik sp.k.
(Świętochłowice, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire du dessin ou modèle litigieux: la requérante devant le Tribunal Dessin ou modèle litigieux: le dessin ou modèle communautaire no 2 138 008-0031 Procédure devant l’EUIPO: procédure en nullité Décision attaquée: la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2022 dans l’affaire R 29/2022-3
Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — modifier la décision attaquée de sorte que le recours formé par la requérante soit accueilli, que la demande en nullité soit rejetée et que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours soit condamnée aux dépens encourus par la requérante dans les procédures devant la chambre de recours et devant la division d’annulation; — condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens encourus par la requérante.
Moyens invoqués — violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002, lu conjointement avec l’article 6 du même règlement; — violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002, lu conjointement avec l’article 65, paragraphe 1, du même règlement.