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C 472/44
Journal officiel de l'Union européenne
12.12.2022
4.
Quatrième moyen alléguant, en ce qui concerne l’exigence de Do No Significant Harm (DNSH), des violations de l’article 17, paragraphe 1, sous d), du règlement 2020/852 et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement 1367/2006. 5.
Cinquième moyen alléguant la violation de l’obligation de motivation.
(1)
(2) (3) (4)
Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO 2005, L 124, p. 4).
Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (JO 2005, L 124, p. 4).
Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 254, p. 13).
Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO 2020, L 198, p. 13).
Recours introduit le 14 octobre 2022 — SE et SF/Conseil (Affaire T-644/22) (2022/C 472/51) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: SE, SF (représentants: S. Bonifassi, E. Fedorova, T. Bontinck, A. Guillerme et L. Burguin, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler le règlement (UE) 2022/1273 (1) dans la mesure où il modifie l’article 9(2) du règlement (UE) 269/2014 (2) et crée une obligation de déclaration à la charge des requérants; — condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens. 1.
Premier moyen, tiré du dépassement de la compétence du Conseil en matière de mesures restrictives.
Selon les requérants, l’obligation de déclaration n’est pas une mesure nécessaire pour donner effet à la décision 2014/145/PESC (3) et cette disposition empiète donc sur les compétences des États membres pour mettre en œuvre les mesures restrictives.
En outre, le Conseil n’était pas compétent pour créer et définir, de lui-même, une infraction à une obligation de déclaration qui ne relève pas d’une mesure restrictive, ni pour harmoniser les sanctions venant punir cette infraction. 2.
Deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir, dès lors que l’obligation de déclaration imposée dans un délai strict, couplée avec l’obligation faite aux États membres de sanctionner le non-respect de ladite obligation par un régime de sanctions consistant notamment en des confiscations, a été adoptée dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre une fin autre que celle excipée. 3.
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, au motif que l’obligation de déclaration n’était pas nécessaire et que les conséquences attachées au non-respect de l’obligation de déclaration sont dès lors disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi par le règlement.