C 472/32
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.12.2022
ou, au contraire, c) en ce sens que, afin de retenir qu’une clause contractuelle prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 échappe au contrôle du caractère abusif, il suffit d’appliquer la règle générale de droit civil en vertu de laquelle les contrats sont complétés par la loi, en l’absence de toute référence ou de renvoi spécifique à la règle juridique correspondante de la disposition législative concernée?
2) L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens que, dans le contexte du régime juridique spécial de protection des droits des consommateurs, il est excessif de considérer que le consommateur est tenu de connaître l’ensemble des règles juridiques contenues dans les dispositions législatives complétant le contrat, alors que le professionnel ne l’a pas préalablement informé à cet égard?
(1)
JO 1993, L 95, p. 29.
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 23 septembre 2022 — Dublin 8 Residents Association/An Bord Pleanála, République d’Irlande et l’Attorney General (Affaire C-613/22) (2022/C 472/36) Langue de procédure: l’anglais Juridiction de renvoi High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Dublin 8 Residents Association Parties défenderesses: An Bord Pleanála, République d’Irlande et l’Attorney General En présence de: DBTR-SCR1 Fund, un compartiment («sub-fund») du fonds d’investissements de droit irlandais CWTC Multi-Family ICAV
Questions préjudicielles 1) L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/92 (1), lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et/ou avec l’article 9, paragraphes 2 à 4, de la convention d’Aarhus, telle qu’approuvée au nom de la Communauté par la décision 2005/370 (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de considérer que, dès lors qu’une ONG œuvre en faveur de la protection de l’environnement et répond au critère relatif à la qualité pour agir prévu dans cette disposition, elle a la capacité suffisante pour exercer un recours juridictionnel, nonobstant l’existence d’une règle générale de droit interne faisant obstacle à l’introduction d’un recours par les associations de fait dépourvues de la personnalité morale?
2) Dans l’hypothèse où l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/92, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et/ou avec l’article 9, paragraphes 2 à 4, de la convention d’Aarhus, telle qu’approuvée au nom de la Communauté par la décision 2005/370, ne devrait pas, de manière générale, être interprété dans le sens énoncé dans la première question préjudicielle, doit-il néanmoins l’être ainsi lorsque le droit interne reconnaît la capacité d’exercer un recours juridictionnel aux ONG qui répondent au critère relatif à la qualité pour agir prévu à l’article 1er, paragraphe 2, sous e), de cette directive?
3) Dans l’hypothèse où l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/92, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et/ou avec l’article 9, paragraphes 2 à 4, de la convention d’Aarhus, telle qu’approuvée au nom de la Communauté par la décision 2005/370, ne devrait pas, de manière générale, être interprété dans le sens énoncé dans la première question préjudicielle, doit-il néanmoins l’être ainsi lorsque le droit interne et/ou les procédures adoptées par l’autorité compétente de l’État membre concerné permettent à une ONG œuvrant en faveur de la protection de l’environnement, qui ne bénéficierait normalement pas de la capacité juridique en droit interne, de participer à la phase administrative de la procédure d’autorisation?