12.12.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 472/27
Dans ces conditions, l’application de cette jurisprudence de la Cour et du principe du droit de l’Union d’équivalence impose-t-elle de transformer les travailleurs du secteur public à durée déterminée victimes d’abus en fonctionnaires ou en travailleurs du secteur public à durée indéterminée, en soumettant ces travailleurs victimes d’abus aux mêmes causes de résiliation et d’extinction de la relation de travail que celles applicables à ces derniers, dans la mesure où, d’une part, l’article 15 de l’Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs) impose, dans le secteur privé, de transformer en travailleurs à durée indéterminée les travailleurs à durée déterminée occupés de manière suivie par un même employeur pendant plus de 24 mois sur une période de 30 mois, et où, d’autre part, l’article 83, paragraphe 3, de la Ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público (loi 40/2015, du 1er octobre 2015, relative au régime juridique du secteur public), tel que modifié par la Ley 11/2020, de 30 de diciembre, Presupuestos Generales del Estado para el 2021 (loi 11/2020, du 30 décembre 2020, établissant le budget général de l’État pour l’année 2021), permet, en application du droit national, que les travailleurs privés d’entreprises et d’entités de droit privé qui passent dans le secteur public accomplissent les mêmes fonctions qu’un fonctionnaire, en qualité de travailleur à un poste «résiduel à supprimer» (dit «a extinguir») et en étant dès lors soumis aux mêmes causes de résiliation de la relation de travail que les fonctionnaires?
QUATRIÈME QUESTION.– Les conditions relatives à l’extinction de la relation de travail et les conditions de résiliation d’un contrat de travail relèvent de la notion de «conditions d’emploi» visée par la clause 4 de l’accord-cadre (arrêts du 13 mars 2014, Nierodzik (6), points 27 et 29, et du 14 septembre 2016, de Diego Porras (7), points 30 et 31).
Dans ce contexte, en cas de réponse négative à la question précédente, la Cour est invitée à déterminer si stabiliser les membres du personnel du secteur public à durée déterminée victimes d’abus en leur appliquant les mêmes causes de résiliation et de licenciement que celles en vigueur pour les fonctionnaires ou les travailleurs à durée indéterminée comparables, sans qu’ils acquièrent ces qualités, constitue une mesure que les autorités sont tenues d’appliquer en vertu des clauses 4 et 5 de l’accord-cadre et du principe d’interprétation conforme, étant donné que la législation nationale interdit d’acquérir la qualité de fonctionnaire ou de travailleur à durée indéterminée uniquement à ceux qui ne répondent pas à certaines exigences et que la stabilisation de ces travailleurs selon les modalités susmentionnées n’entraîne pas l’acquisition de ces qualités.
CINQUIÈME QUESTION.– L’article 15 du statut des travailleurs fixe la durée maximale des contrats à durée déterminée à deux ans, au motif que, passé ce délai, le besoin couvert n’est plus considéré comme provisoire ni exceptionnel, mais comme ordinaire et durable, et impose aux employeurs du secteur privé de transformer la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs, l’article 10 de l’Estatuto Básico del Empleado Público (statut de base des travailleurs du secteur public) impose d’inclure les postes vacants couverts par des agents non titulaires ou par du personnel contractuel à durée déterminée dans l’offre d’emploi dans la fonction publique correspondant à l’exercice au cours duquel leur nomination intervient ou, si cela est impossible, dans celle correspondant à l’exercice suivant (c’est-à-dire dans un délai maximal de deux ans), afin que le poste soit pourvu par un fonctionnaire.
Dans ces conditions, faut-il conclure que le recours aux relations de travail à durée déterminée successives devient abusif à partir du moment où l’administration employeuse n’affecte pas un fonctionnaire ou un travailleur à durée indéterminée au poste couvert par un travailleur du secteur public à durée déterminée dans les délais prévus par la réglementation nationale, c’est-à-dire à partir du moment où ce poste n’est pas inclus dans une offre d’emploi dans la fonction publique dans un délai maximal de deux ans à compter de la nomination de l’agent non titulaire ou du travailleur contractuel à durée déterminée concerné, avec l’obligation de mettre un terme à sa relation de travail en exécutant cette offre d’emploi dans la fonction publique dans le délai maximal de trois ans fixé par l’article 70 du statut de base des travailleurs du secteur public?
SIXIÈME QUESTION.– La Ley 20/2021, de 28 de diciembre, de medidas urgentes para la reducción de la temporalidad en el empleo público (loi 20/2021, du 28 décembre 2021, portant mesures urgentes destinées à réduire le taux d’emploi à durée déterminée dans le secteur public) est-elle contraire aux principes du droit de l’Union de légalité et de non-rétroactivité des dispositions pénales, notamment énoncés dans l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’elle prévoit, comme sanction au recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives, des procédures de sélection qui s’appliquent même lorsque les actes ou omissions constitutifs de l’infraction (et, par conséquent, de l’abus) et leur dénonciation se sont produits et ont été consommés (plusieurs années) avant sa promulgation?
SEPTIÈME QUESTION.– La loi 20/2021, en ce qu’elle prévoit, comme mesure de sanction, l’organisation de procédures de sélection et une indemnité uniquement en faveur des victimes d’abus qui ne les réussissent pas en ordre utile, est-elle contraire à la clause 5 de l’accord-cadre et à la directive 1999/70/CE, dans la mesure où elle laisse sans sanction les abus commis à l’égard des travailleurs à durée déterminée du secteur public ayant réussi lesdites procédures en ordre utile, alors que la sanction est toujours indispensable et que, comme la Cour l’a jugé dans l’ordonnance du 2 juin 2021, SUSH et CGT Sanidad de Madrid (C-103/19, non publiée, EU:C:2021:460) (8), la réussite d’une telle procédure de sélection n’est pas une mesure de sanction conforme aux exigences de la directive?