C 472/26
FR
Journal officiel de l'Union européenne
12.12.2022
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 17 de Barcelona (Espagne) le 19 mai 2022 — HM, VD/Generalitat de Catalunya (Affaire C-332/22) (2022/C 472/31) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: HM, VD
Partie défenderesse: Generalitat de Catalunya
Questions préjudicielles PREMIÈRE QUESTION.– Les mesures établies dans les arrêts du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) nos 1425/2018 et 1426/2018, du 26 septembre 2018, dont la position reste inchangée à ce jour (30 novembre 2021), qui consistent à maintenir le travailleur du secteur public victime d’un abus sous le même régime de précarité d’emploi abusive, et ce jusqu’à ce que l’administration employeuse détermine s’il existe un besoin structurel et ouvre les procédures de sélection pertinentes afin de pourvoir le poste par un travailleur du secteur public à durée indéterminée ou par un fonctionnaire, sont-elles des mesures conformes aux exigences de sanction de la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE (1)?
Ces mesures pérennisent-elles au contraire la précarité et l’absence de protection jusqu’à ce que l’administration employeuse décide aléatoirement d’organiser une procédure de sélection dont l’issue est incertaine (puisque ces procédures sont également ouvertes aux candidats qui n’ont pas été victimes de tels abus) afin de pourvoir le poste du travailleur victime d’abus par un travailleur du secteur public à durée indéterminée, de sorte qu’elles ne sauraient être considérées comme des mesures de sanction dissuasives aux fins de la clause 5 de l’accord-cadre, ni comme des mesures garantissant le respect de ses objectifs?
DEUXIÈME QUESTION.– Lorsqu’une juridiction nationale respecte son obligation de sanctionner dans tous les cas l’abus constaté (la sanction étant «indispensable» et «immédiate») et conclut que le principe d’interprétation conforme ne permet pas de garantir l’effet utile de la directive sans se livrer à une interprétation contra legem du droit interne, précisément parce que le droit interne de l’État membre n’a intégré aucune mesure de sanction pour mettre en œuvre la clause 5 de l’accord-cadre dans le secteur public, cette juridiction est-elle tenue d’appliquer les considérations développées dans les arrêts du 17 avril 2018, Egenberger (2), ou du 15 avril 2008, Impact (3), de sorte que les articles 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permettraient d’exclure les dispositions du droit interne qui empêchent de garantir la pleine effectivité de la directive 1999/70/CE, même si celles-ci ont rang constitutionnel?
Cette juridiction doit-elle par conséquent transformer la relation de travail à durée déterminée abusive en relation de travail à durée indéterminée, identique ou comparable à celle des fonctionnaires comparables, en conférant à la victime de l’abus la stabilité de l’emploi, afin d’éviter que cet abus ne reste impuni et qu’il soit porté atteinte aux objectifs et à l’effet utile de la clause 5 de l’accord-cadre, et ce même si cette transformation est interdite par la législation nationale ou par la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême), ou pourrait être contraire à la Constitution espagnole?
TROISIÈME QUESTION.– La Cour a jugé dans les arrêts du 25 octobre 2018, Sciotto (4), et du 13 janvier 2022, MIUR et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania (5), que la clause 5 de l’accord-cadre s’oppose à une réglementation nationale qui exclut certains travailleurs du secteur public de l’application des règles visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs, lorsqu’il n’existe aucune autre mesure effective dans l’ordre juridique interne sanctionnant ledit recours abusif.
La législation espagnole n’a par ailleurs instauré aucune mesure pour sanctionner l’abus dans le secteur public applicable au personnel engagé dans le cadre de relations de travail à durée déterminée successives.