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C 472/24
Journal officiel de l'Union européenne
12.12.2022
doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre selon laquelle, lorsqu’un droit de séjour est octroyé à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire dans l’attente de l’issue du traitement d’une demande d’autorisation de séjour pour l’un des motifs relevant de cette disposition, en raison du caractère recevable de cette demande, l’octroi de ce droit entraîne le retrait implicite d’une décision de retour adoptée antérieurement à l’égard de ce ressortissant à la suite du rejet de sa demande de protection internationale.
(1)
JO C 158 du 11.04.2022
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — procédure pénale contre HF (Affaire C-435/22 PPU) (1) (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition – Extradition d’un ressortissant d’un État tiers vers les États-Unis en vertu d’un traité bilatéral conclu par un État membre – Ressortissant ayant été définitivement condamné pour les mêmes faits et ayant purgé l’entièreté de sa peine dans un autre État membre) (2022/C 472/29) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Oberlandesgericht München
Partie dans la procédure pénale au principal HF En présence de: Generalstaatsanwaltschaft München
Dispositif L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, telle que modifiée par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à l’extradition, par les autorités d’un État membre, d’un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque, d’une part, ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a subi la peine qui y a été prononcée et, d’autre part, la demande d’extradition se fonde sur un traité bilatéral d’extradition limitant la portée du principe ne bis in idem aux jugements prononcés dans l’État membre requis.
(1)
JO C 326 du 29.08.2022