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12.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 472/21
— dans l’hypothèse où un contrat relatif à l’administration et à l’entretien des parties communes d’un immeuble en copropriété est conclu entre le syndic et l’assemblée générale de la copropriété ou l’association de propriétaires de cet immeuble, une personne physique, propriétaire d’un appartement dans ce dernier, est susceptible d’être considérée comme étant un «consommateur», au sens de la directive 93/13, pour autant qu’elle puisse être qualifiée de «partie» à ce contrat et qu’elle n’utilise pas cet appartement exclusivement à des fins relevant de son activité professionnelle.
(1)
JO C 412 du 11.10.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 — CE / Comité des régions (Affaire C-539/21 P) (1) (Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité) (2022/C 472/24) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate) Autre partie à la procédure: Comité des régions (représentants: S. Bachotet et M. Espárrago Arzadun, agents, assistés de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) CE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité européen des régions.
(1)
JO C 37 du 24.01.2022
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Mikrotīkls» SIA / Valsts ieņēmumu dienests (Affaire C-542/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8517 – Sous-positions 8517 70 11 et 8517 70 19 – Antennes pour appareils de routage) (2022/C 472/25) Langue de procédure: le letton Juridiction de renvoi Augstākā tiesa (Senāts)
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: «Mikrotīkls» SIA Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests