FR
12.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 472/17
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — ADPA European Independent Automotive Data Publishers, Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. / Automobiles PEUGEOT SA, PSA Automobiles SA (Affaire C-390/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais d’accès proportionnés et raisonnables] (2022/C 472/19) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landgericht Köln
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: ADPA European Independent Automotive Data Publishers, Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. Parties défenderesses: Automobiles PEUGEOT SA, PSA Automobiles SA
Dispositif 1) Les articles 61 et 63 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, lus en combinaison avec l’article 86, paragraphe 1, point 4, et paragraphe 2, ainsi que l’annexe XI, section 1, de ce règlement, doivent être interprétés en ce sens que: ils sont applicables aux modèles de véhicules qui ont été réceptionnés sous l’empire du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
2) L’article 61, paragraphe 1, du règlement 2018/858, doit être interprété en ce sens que: l’obligation qu’il impose aux constructeurs automobiles de fournir un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur, définies à l’article 3, point 48, de ce règlement, comprend l’obligation de permettre aux éditeurs d’informations techniques de traiter et d’exploiter ces informations aux fins de leurs activités dans la chaîne d’approvisionnement du marché des pièces et des équipements de rechange, sans les soumettre à des conditions autres que celles prévues par ledit règlement.
3) L’article 63 du règlement 2018/858, lu à la lumière du considérant 52 de ce règlement et du principe d’égalité de traitement, doit être interprété en ce sens que: la notion de «frais raisonnables et proportionnés», énoncée à cet article, d’une part, impose aux constructeurs automobiles de prendre en considération l’activité commerciale dans le cadre de laquelle les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules sont utilisées par les différents opérateurs indépendants et, d’autre part, leur permet de facturer des frais allant au-delà des simples coûts supportés en raison de l’accès à ces informations, que ce règlement leur impose d’accorder à ces opérateurs, à condition, cependant, que ces frais ne soient pas dissuasifs pour ces derniers.
(1)
JO C 368 du 13.09.2021