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12.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 472/11
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — BT / Laudamotion GmbH (Affaire C-111/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de «lésion corporelle» – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef) (2022/C 472/12) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BT Partie défenderesse: Laudamotion GmbH
Dispositif L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit être interprété en ce sens que: une lésion psychique causée à un passager par un «accident», au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une «lésion corporelle», au sens de ladite disposition, doit être indemnisée au même titre qu’une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médical.
(1)
JO C 228 du 14.06.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Proximus NV / Gegevensbeschermingsautoriteit (Affaire C-129/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») – Article 5, paragraphe 2 – Article 24 – Obligations d’information et responsabilité du responsable du traitement] (2022/C 472/13) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Hof van beroep te Brussel
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Proximus NV Partie défenderesse: Gegevensbeschermingsautoriteit