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C 472/10
Journal officiel de l'Union européenne
12.12.2022
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Digi Távközlési és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (Affaire C-77/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b) et e) – Principe de la «limitation des finalités» – Principe de la «limitation de la conservation» – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des données – Compatibilité du traitement ultérieur de ces données avec les finalités de la collecte initiale – Durée de conservation au regard de ces finalités] (2022/C 472/11) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Digi Távközlési és Szolgáltató Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Dispositif 1) L’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: le principe de la «limitation des finalités», prévu à cette disposition, ne s’oppose pas à l’enregistrement et à la conservation par le responsable du traitement, dans une base de données créée aux fins de procéder à des tests et de corriger des erreurs, de données à caractère personnel préalablement collectées et conservées dans une autre base de données, lorsqu’un tel traitement ultérieur est compatible avec les finalités spécifiques pour lesquelles les données à caractère personnel ont été initialement collectées, ce qu’il convient de déterminer au regard des critères visés à l’article 6, paragraphe 4, de ce règlement.
2) L’article 5, paragraphe 1, sous e), du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que: le principe de la «limitation de la conservation», prévu à cette disposition, s’oppose à la conservation par le responsable du traitement, dans une base de données créée aux fins de procéder à des tests et de corriger des erreurs, de données à caractère personnel préalablement collectées pour d’autres finalités, pour une durée excédant celle qui est nécessaire à la réalisation de ces tests et à la correction de ces erreurs.
(1)
JO C 182 du 10.05.2021