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12.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 472/7
3) L’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 et l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doivent être interprétés en ce sens que: la notion d’«activité professionnelle» recouvre non seulement une activité indépendante, mais également une activité salariée.
En outre, un accord conclu entre le travailleur et une personne tierce à l’employeur mentionné dans le contrat de travail, en vertu duquel celle-ci est directement responsable envers le travailleur des obligations de cet employeur découlant du contrat de travail, ne constitue pas un contrat conclu en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel pour l’application de ces dispositions.
(1)
JO C 44 du 08.02.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — DB Station & Service AG / ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH (Affaire C-721/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions nationales) (2022/C 472/08) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Kammergericht Berlin
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: DB Station & Service AG Partie défenderesse: ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH
Dispositif L’article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales appliquent l’article 102 TFUE et, de manière concomitante, le droit de la concurrence national, afin de connaître d’une demande de remboursement des redevances d’infrastructure, à condition, toutefois, que l’organisme de contrôle compétent ait statué, au préalable, sur le caractère licite des redevances en cause.
Dans ce cadre, un devoir de coopération loyale incombe à ces juridictions qui sont tenues de tenir compte des décisions rendues par cet organisme en tant qu’élément d’appréciation et de motiver leurs propres décisions au regard de l’ensemble des pièces des dossiers qui leur ont été soumis.
(1)
JO C 88 du 15.03.2021