FR
C 472/6
Journal officiel de l'Union européenne
12.12.2022
3) L’article 2, point 8, de la directive 2011/7 doit être interprété en ce sens que: la prise en compte, au titre du «montant dû» défini à cette disposition, du montant de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente est indépendante du point de savoir si, à la date à laquelle le retard de paiement se produit, l’assujetti a déjà versé ce montant au Trésor public.
(1)
JO C 53 du 15.02.2021
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — ROI Land Investments Ltd. / FD (Affaire C-604/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6 – Défendeur non domicilié dans un État membre – Article 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion d’«activité professionnelle» – Article 21 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Notion d’«employeur» – Lien de subordination – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable – Article 6 – Contrat individuel de travail – Accord de garantie conclu entre le travailleur et une société tierce assurant l’exécution des obligations incombant à l’employeur envers ce travailleur] (2022/C 472/07) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: ROI Land Investments Ltd.
Partie défenderesse: FD
Dispositif 1) L’article 21, paragraphe 1, sous b), i), et paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que: un travailleur peut attraire devant la juridiction du dernier lieu où, ou à partir duquel, il a accompli habituellement son travail une personne, domiciliée ou non sur le territoire d’un État membre, avec laquelle il n’est pas lié par un contrat de travail formel, mais qui est, en vertu d’un accord de garantie dont dépendait la conclusion du contrat de travail avec un tiers, directement responsable envers ce travailleur de l’exécution des obligations de ce tiers, à condition qu’il existe un lien de subordination entre cette personne et le travailleur.
2) L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que: la réserve relative à l’application de l’article 21, paragraphe 2, de ce règlement exclut qu’une juridiction d’un État membre puisse se fonder sur les règles de cet État en matière de compétence judiciaire lorsque les conditions d’application de cet article 21, paragraphe 2, sont réunies, quand bien même ces règles seraient plus favorables au travailleur.
En revanche, lorsque les conditions d’application ni dudit article 21, paragraphe 2, ni d’aucune des autres dispositions énumérées à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement ne sont réunies, une telle juridiction est libre, conformément à cette dernière disposition, d’appliquer lesdites règles pour déterminer la compétence judiciaire.