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12.12.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 472/5
doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société de gestion n’ayant pas respecté, dans le délai imposé par cette réglementation nationale, l’obligation relative à la mise à jour du prospectus, prévue aux articles 68 à 82 de cette directive, à l’égard de plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières, est passible d’une sanction administrative au titre de chacun de ces organismes, alors que la modification qui devait faire l’objet d’une mise à jour de ces prospectus portait sur un élément unique relatif à la composition d’un organe de la société de gestion, à condition que la sanction administrative, tout en étant effective et dissuasive, soit proportionnée.
(1)
JO C 433 du 14.12.2020
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 2 de Valladolid — Espagne) — BFF Finance Iberia S.A.U / Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León (Affaire C-585/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs publics – Article 4 – Procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services – Délai de paiement – Article 2, point 8 – Notion de «montant dû» – Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard) (2022/C 472/06) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Juzgado Contencioso-Administrativo no 2 deValladolid
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BFF Finance Iberia S.A.U Partie défenderesse: Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León
Dispositif 1) L’article 6 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens que: le montant forfaitaire minimal de 40 euros, à titre d’indemnisation du créancier pour les frais de recouvrement encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur, est dû pour chaque transaction commerciale non rémunérée à l’échéance, attestée dans une facture, y compris lorsque cette facture est présentée, parmi d’autres factures, dans une réclamation administrative ou judiciaire unique.
2) L’article 4, paragraphes 3 à 6, de la directive 2011/7 doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit, de manière générale, pour toutes les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement d’une durée maximale de 60 jours civils, y compris lorsque ce délai est composé d’un délai initial de 30 jours pour une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des services fournis avec le contrat, suivi d’un délai supplémentaire de 30 jours pour le paiement du prix convenu.