Journal officiel
C 472
de l'Union européenne
Édition de langue française
Communications et informations
65e année 12 décembre 2022
Sommaire
IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne
2022/C 472/01
Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Cour de justice
2022/C 472/02
Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
2022/C 472/03
Élection des présidents des chambres à trois juges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
2022/C 472/04
Listes servant à déterminer la composition de la formation de jugement pour les affaires renvoyées devant les chambres à trois juges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2
V
Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice
2022/C 472/05
FR
Affaire C-473/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) –«Invest Fund Management» AD / Komisia za finansov nadzor [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des «éléments essentiels du prospectus» – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l’ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4